Texte de la question

M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de la gratuité des péages annoncée le 5 avril 2019 par le Gouvernement. Suite à l'amendement des députés Fabien Matras et Eric Ciotti, l'article 171 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a créé l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière. Il exonère du droit de péage les véhicules d'intérêt général prioritaires lors de leurs déplacements opérationnels nécessitant d'emprunter le réseau autoroutier. L'application de cet article, adopté à l'unanimité par la majorité et l'opposition, était assujettie à la publication d'un décret en Conseil d'État et, le 3 septembre 2018, le ministère des transports déclarait que sa publication avait pris du retard en raison des contrats des sociétés concessionnaires prévoyant leur indemnisation à hauteur du manque à gagner. Après une forte mobilisation des élus, notamment à travers la tribune du député publiée le 1er février 2019 et signée par plus d'une centaine de parlementaires, ainsi que du Gouvernement, le 4 avril 2019, Mme la ministre a annoncé que : « les sociétés concessionnaires vont se rapprocher des services départementaux d'incendie et de secours en vue d'élargir le champ des conventions qui les lient, et de prévoir la prise en charge par les sociétés concessionnaires des dépenses de péage, y compris lorsque celles-ci sont liées à des interventions en dehors du domaine public autoroutier ». Toutefois, la gratuité des péages doit s'appliquer aux véhicules d'intérêt général prioritaire, tels que définis par l'art. R. 311-1 du code de la route qui fait référence : aux « véhicules [..] d'intervention des unités mobiles hospitalières [...]) ». Cette nouvelle obligation législative vient changer la réglementation en vigueur jusqu'à présent régie par une circulaire 3-2 du 30 décembre 1980 relative au droit de circulation en franchise sur autoroutes à péage (dite « circulaire Hoeffel »). La différence de traitement est ici compensée non seulement par des raisons d'intérêt général mais équilibrée par le fait que cette gratuité ne s'applique qu'aux véhicules en opération. Or le communiqué de presse du 4 avril 2019 ne mentionne que la révision des contrats liant les services départementaux d'incendie et de secours, mais ne précise pas les autres bénéficiaires de cette exonération. Ainsi, Il lui demande si les dispositions prévues s'appliqueront également aux véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières ou si les conventions qui vont être modifiées ne sont que celles qui lient effectivement les SDIS et les sociétés concessionnaires d'autoroutes.