Réponse publiée le 15 octobre 2019

L'article R. 723-61 du code de la sécurité intérieure prévoit que « tout sapeur-pompier volontaire qui a accompli au moins 20 ans d'activité en cette qualité est sapeur-pompier volontaire honoraire dans le grade immédiatement supérieur à celui qu'il détient au moment de sa cessation définitive d'activité ». L'honorariat vise ainsi à récompenser l'engagement et le dévouement en faveur de la communauté nationale. C'est une marque de reconnaissance pour la fidélité et la continuité d'un engagement. Toutefois, l'accès à cette promotion n'est pas automatique, puisqu'il est tenu compte de la qualité des services rendus, comme l'a affirmé la cour administrative d'appel de Nantes dans un arrêt du 31 août 2010 (n° 09NT367). Cet honorariat confère une élévation de grade honorifique et le droit de port de l'uniforme lors des cérémonies, mais n'induit aucun effet d'ordre financier. Les conditions d'octroi de l'honorariat ont fait l'objet d'interprétations divergentes, notamment en ce qui concerne la présence d'une condition d'âge. Il pouvait exister, en effet, une certaine ambiguïté des textes entre la notion de « cessation d'activité », encadrée par les articles 50 et suivants du décret du 17 mai 2013, et celle de « cessation définitive d'activité », définie à l'article 58 du même décret. Cette ambiguïté a été levée par le tribunal administratif de Caen qui, dans un jugement du 27 janvier 2016, a considéré qu'un sapeur-pompier volontaire ne peut bénéficier de l'honorariat que lorsqu'il a cessé définitivement son activité, c'est-à-dire au plus tôt lorsqu'il a atteint l'âge de 60 ans. Le juge administratif s'est appuyé sur l'article R. 723-52 du code de sécurité intérieure qui indique que « l'engagement du sapeur-pompier volontaire prend fin de plein droit lorsque l'intéressé atteint l'âge de 60 ans ». Il apparaît donc difficile de ne plus lier la cessation définitive d'activité et l'honorariat sans vider de sa substance cette reconnaissance. De même, il semble délicat d'envisager un abaissement trop important de l'âge, auquel peut être accordé l'honorariat et auquel prend fin de plein droit l'engagement, sans aller à l'encontre de la politique menée par le Gouvernement en faveur du volontariat et notamment l'objectif de fidéliser le sapeur-pompier volontaire dans son engagement. Néanmoins, dans le cadre du plan 2019-2021 en faveur du volontariat, le ministre de l'intérieur a demandé au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires de formuler des propositions tendant à améliorer les conditions d'octroi de l'honorariat pour les sapeurs-pompiers volontaires.