Réponse publiée le 25 février 2020

Un accord politique a été annoncé le 28 juin 2019 concernant les négociations d'un accord commercial entre l'UE et le Mercosur initiées il y a 20 ans. S'agissant d'un accord d'association, il devra être approuvé à l'unanimité par le conseil de l'Union européenne, puis par le Parlement Européen, avant de pouvoir être signé par l'Union européenne et ses États membres. Pour les parties de l'accord relevant de compétence exclusive de l'Union, il pourrait alors entré en application provisoire. S'agissant d'un accord mixte, il ne sera définitivement conclu qu'une fois ratifié par l'ensemble des États membres. Sur l'ensemble de l'accord, le Président de la République a eu l'occasion de s'exprimer, en marge du sommet du G20 à Osaka fin juin puis à plusieurs reprises depuis. S'engage désormais un processus d'évaluation, également appelé de ses vœux par le Président de la République. Ce processus est construit de la même manière que celui réalisé sur l'accord UE-Canada (CETA), par la nomination d'un Comité d'experts indépendants et la réalisation d'études d'impact, tant sur le plan macroéconomique et environnemental que sur certaines filières sensibles (par les inspections des ministères de l'agriculture, de l'écologie et de l'économie et des finances). La Commission Ambec en place depuis le 29 juillet dernier devrait livrer son rapport d'évaluation début 2020, qui contribuera à la définition de la position française portée au niveau européen. En tout état de cause, une entrée en vigueur provisoire sur la partie commerciale de l'accord, n'interviendra pas avant fin 2020. En ce qui concerne les vins et spiritueux, les droits sur les spiritueux seront démantelés en 4 ans, ceux sur les vins pour la plupart démantelés en 8 ans (8 ans pour le champagne, 12 ans pour les autres vins mousseux d'un prix inférieur ou égal à 8 USD/l et immédiatement pour les autres vins mousseux d'un prix supérieur à 8 USD/l, 8 ans pour les vins tranquilles et les vermouths et vins aromatisés en récipients inférieur ou égal à 5 litres). Seul un droit de douane de 27% est maintenu sur les vins tranquilles en récipients supérieur à 5 litres et sur les vermouths et vins aromatisés en récipients inférieur ou égal à 5 litres. L'accord contient une annexe sur les vins et spiritueux, dont l'objectif est de régler un certain nombre d'aspects techniques sur divers sujets (étiquetage, pratiques œnologiques, analyses, etc…) afin d'éviter des difficultés lors de l'importation des produits sur le marché de destination. L'accord fait une référence très claire aux normes et définitions de l'OIV. L'accord prévoit également les conditions d'utilisation de certains termes spécifiques qui sont des mentions traditionnelles dans différents pays de l'UE (Italie, Espagne et Portugal en particulier) et inclut des dispositions sur la certification des vins et spiritueux. Enfin, un sous-comité sur le commerce des vins et spiritueux est mis en place, qui devrait permettre de traiter de toutes questions relatives à la mise en œuvre de l'accord. Le Mercosur reconnaîtra 355 Indications géographiques (IG) européennes dont 63 IG françaises (49 dès l'entrée en vigueur). Certaines de ces IG seront assorties de périodes transitoires dont les durées agréées, paraissent acceptables. Pour le cognac, une période transitoire de 7 ans en Argentine et au Brésil est envisagée à ce stade (inclues les traductions de Conhaque à base de vin). Pour la France, seule une IG, Gruyère, sera soumise au régime moins favorable de la coexistence avec les marques antérieures. Selon la Commission européenne, les IG devraient bénéficier d'un régime de protection comparable au régime de protection européen. Toutefois, le régime privilégié dans la région du Mercosur étant favorable au système des marques, il est difficile d'espérer un niveau de protection optimal qui aille nettement au-delà des obligations minimales de l'accord de l'OMC sur la protection de la propriété intellectuelle (ADPIC). Les pays du Mercosur auront seulement une obligation d'action administrative pour protéger les IG. L'utilisation d'expressions du type ‘kind', ‘type', ‘style', ‘imitation' et de symboles qui font allusion à une origine géographique seront interdites. De nouvelles IG pourront être ajoutées ultérieurement à la liste (« liste ouverte »). Mais la coexistence des marques antérieures de bonne foi et leur renouvellement ou des variantes seront permises, sans limite dans le temps ce qui tendra à affaiblir notablement les bénéfices de l'accord pour certaines IG.