Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre
Titre > Pour un maintien de la situation fiscale des anciens combattants
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les légitimes inquiétudes que suscite au sein du monde combattant la note d'exécution budgétaire relative à l'exercice 2018 publiée en mai 2019 par la Cour des comptes. En effet la juridiction financière y remet en cause les avantages fiscaux des anciens combattants et la pertinence des réductions d'impôts dont ils peuvent bénéficier et qui participent au devoir de reconnaissance de la Nation. D'une part, le dispositif de la retraite mutualiste du combattant (RMC) dont bénéficient 341 000 personnes, système de rente par capitalisation, destiné aux titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) ainsi qu'aux personnes reconnues comme victime de guerre, est visé. Dans la limite d'un plafond annuel majoré de 1 806,25 euros, cette rente n'est pas soumise à l’impôt, ni aux prélèvements sociaux. La Cour des comptes recommande de supprimer « la majoration légale qui n'a plus de lien avec l'inflation, alors que c'était son but initial » afin indique-t-elle, « d'économiser 117 millions d'euros par an ainsi que « le dispositif autorisant l'exonération fiscale de la rente mutualiste », ce qui permettrait, une autre économie de 50 millions d'euros. Enfin, la retraite du combattant, dont le montant annuel est d'environ 750 euros et qui n'est pas imposable, fait également l'objet dans la note précitée d'une recommandation. La pertinence et le maintien en l'état de son dispositif y sont évoqués. Il estime que suivre lesdites recommandations reviendrait à porter atteinte au juste droit à réparation existant. Aussi, face aux vives inquiétudes du monde combattant, il le remercie de lui indiquer ses intentions à ce sujet.