15ème législature

Question N° 21410
de Mme Patricia Lemoine (UDI, Agir et Indépendants - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > animaux

Titre > Détention et utilisation d'animaux sauvages d

Question publiée au JO le : 16/07/2019 page : 6624
Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 9237
Date de changement d'attribution: 17/07/2019

Texte de la question

Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la présence d'animaux sauvages dans les cirques itinérants et leurs conditions de détention. À ce jour, plus de la moitié des États membres de l'Union européenne ont interdit la détention et la présence d'animaux sauvages dans les cirques, dont notamment la Belgique, l'Italie, les Pays-Bas ou encore le Portugal. En 2019, à l'heure où la conscience de la valeur de la vie humaine a permis de nombreux acquis culturels, la question de la perception des êtres qui nous entourent ne peut être éludée. Qu'il s'agisse de félins, de pachydermes ou d'ursidés, il est évident que leur place n'est pas dans une cage de quelques mètres mais dans leur milieu naturel. Pour preuve, de nombreuses études ont montré le stress intense que subissent ces animaux durant leur vie en captivité, notamment lors du dressage, mais également le développement de troubles psychologiques. Cette prise de conscience est de plus en plus présente auprès des citoyens, en témoigne un sondage réalisé en 2018 par l'institut IFOP selon lequel plus de 67 % des Français interrogés se prononçaient en faveur de l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques. De même, ce sont plus d'une soixantaine de municipalités qui ont interdit la présence de cirques avec des animaux sauvages sur leur territoire. Dernièrement, c'est la ville de Dijon qui s'est positionnée en faveur de cette interdiction. Enfin, la fédération des vétérinaires européens a d'ailleurs pris position sans ambiguïté sur cette question en 2015 en recommandant l'interdiction d'utilisation des animaux sauvages dans les cirques. Si ces animaux ne sont plus, en 2019, nécessaires à la distraction des personnes qui viennent au cirque, et en particulier des plus jeunes, la dimension économique de ce modèle ne peut pas non plus être traitée en quelques semaines. Au contraire, une approche pragmatique en accordant un délai de plusieurs années pour permettre à la fois une reconversion économique en douceur mais également la prise en charge des animaux dans des structures spécialisées serait judicieuse. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière, et en particulier s'il envisage à court ou moyen terme l'interdiction de la détention et de la présence d'animaux sauvages dans les cirques.

Texte de la réponse

L'activité des cirques détenant des animaux sauvages en France est strictement encadrée et réglementée par les prescriptions de l'arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. Ce texte impose des prescriptions précises en termes de confort et d'espace de vie des espèces d'animaux qui participent à l'activité de spectacles de cirque, tout en imposant également des précautions en matière de sécurité du personnel et du public fréquentant ces établissements. Le responsable de l'entretien des animaux doit par ailleurs être titulaire d'un certificat de capacité pour la présentation au public mobile des espèces non domestiques exposées en spectacle et l'établissement doit disposer d'une autorisation préfectorale d'ouverture pour pouvoir exercer cette activité. Ces établissements sont régulièrement contrôlés, sur le terrain, par les services de l'État : les directions départementales de protection des populations (DDPP) ou l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Le Gouvernement est sensible à la prise en compte du bien-être animal dans notre société qui est une préoccupation grandissante de l'opinion publique. Pour appréhender au mieux ce débat sociétal, il est cependant nécessaire de bien prendre en compte tous les enjeux, bien-être animal, enjeux sociaux et économiques pour les circassiens, d'écouter toutes les parties mais aussi d'instaurer un dialogue entre ces parties. À cette fin, le ministre de l'intérieur a constitué en juin 2016 une mission à vocation interministérielle, la commission nationale des professions foraines et circassiennes, permettant d'appréhender les difficultés d'ordre socio-économique rencontrées par ces professions. Au début de 2019, un travail sur le bien-être de la faune sauvage captive a été lancé par le ministre de la transition écologique et solidaire, en lien avec cette commission, autour de quatre thèmes : les parcs zoologiques, les delphinariums, les cirques et spectacles itinérants, et les élevages pour la production de fourrure. Une réunion de lancement a eu lieu le 24 avril et rassemblant les divers acteurs concernés par ces sujets : 17 acteurs socioprofessionnels, 17 associations, mais aussi des experts vétérinaires et des représentants de l'État. Le groupe de travail concernant les cirques et spectacles itinérants s'est réuni à six reprises afin d'examiner les évolutions envisageables en matière de bien-être des animaux sauvages. Lors de la réunion de restitution du 3 juillet, les quatre groupes de travail ont produit plus de 200 propositions qui sont maintenant analysées. Le Gouvernement formulera à la rentrée les mesures qui en résultent et qui auront pour objectif de favoriser le bien-être des animaux non domestiques captifs. Certaines mesures seront transversales et d'autres pourront être spécifiques aux spectacles itinérants ; la situation sociale et économique des professionnels du cirque sera également prise en compte.