15ème législature

Question N° 21420
de M. Guillaume Chiche (La République en Marche - Deux-Sèvres )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > assurance maladie maternité

Titre > Prise en charge financière des bilans et soins en libéral pour les enfants DYS

Question publiée au JO le : 16/07/2019 page : 6608
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 12/04/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non-prise en charge financière des bilans et des rééducations en libéral pour les enfants atteints de troubles spécifiques du langage et des apprentissages, plus communément appelés troubles DYS. À l'heure actuelle, les actes de praticiens libéraux tels que les ergothérapeutes, les psychomotriciens ou les neuropsychologues ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie pour les enfants atteints de troubles DYS. Leurs familles ont alors inéquitablement accès aux ressources financières, notamment quand leur dossier sont démesurément rejetés par les maisons départementales des personnes handicapées. En effet, celles-ci considèrent qu'un enfant atteint de trouble DYS ne nécessite pas la prise en charge financière de ces soins. Il l'interpelle sur ce constat et lui demande quelles mesures peuvent être mises en place pour remédier à cette situation.

Texte de la réponse