15ème législature

Question N° 21423
de M. Damien Pichereau (La République en Marche - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > automobiles

Titre > Remboursement du malus écologique pour les fa

Question publiée au JO le : 16/07/2019 page : 6625
Réponse publiée au JO le : 01/09/2020 page : 5863
Date de changement d'attribution: 01/09/2020
Date de renouvellement: 07/01/2020

Texte de la question

M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le remboursement du malus écologique pour les familles nombreuses. Les véhicules polluants font l'objet, lors de leur achat, de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, le « malus écologique ». Cependant, afin de limiter les conséquences de ce dispositif pour les familles nombreuses ayant au moins trois enfants à charge, une mesure permettant de réduire de 20 grammes par enfant le taux d'émission de CO2 pris en compte pour le calcul du malus a été instituée. Dans le cas d'une location de voiture avec option d'achat, le remboursement de ce malus est également possible, cependant ce n'est pas le cas pour une location de voiture sans option d'achat. À l'heure des réflexions sur des nouveaux modes de mobilités, où chaque Français ne serait plus forcément propriétaire d'un véhicule, il paraît pertinent d'élargir le remboursement du malus écologique pour les familles louant une voiture sans option d'achat. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

Texte de la réponse

L'article 1011 bis du CGI institue un malus applicable aux véhicules de tourisme à raison de leurs émissions de CO2 ou, dans certains cas, de leur puissance administrative. En application du deuxième alinéa du I de l'article 1011 bis du CGI, le fait générateur et l'exigibilité interviennent lors de la délivrance du premier certificat d'immatriculation en France. Le redevable légal de la taxe reste le propriétaire du véhicule au moment de l'immatriculation, c'est-à-dire le crédit-bailleur ou le loueur qui pourra le cas échéant répercuter le coût du malus sur son crédit-preneur ou sur son locataire. Pour la détermination des tarifs du malus, dès lors que le foyer compte au moins trois enfants à charge, le taux d'émission de dioxyde de carbone du véhicule est diminué de 20 grammes par kilomètre par enfant dès le premier enfant à charge au sens de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer. Le nombre d'enfants à prendre en considération pour le calcul du montant du remboursement s'apprécie à la date d'immatriculation du véhicule en France. Il est admis que le remboursement en faveur des familles nombreuses s'applique également aux véhicules pris en crédit-bail ou faisant l'objet d'une location avec option d'achat (LOA) lorsque le crédit-preneur ou le locataire remplit les autres conditions. Le Gouvernement a bien pris en considération le cas des véhicules acquis en location sans options d'achats (LLD). La Loi de finances 2020 a aligné, à compter du 1er janvier 2021, le régime de la LLD sur celui de la LOA pour l'ensemble des taxes à l'immatriculation. En particulier, à compter de cette date, les véhicules acquis en LLD pourront bénéficier de l'abattement pour famille nombreuse du malus CO2.