15ème législature

Question N° 21425
de Mme Marie-Christine Dalloz (Les Républicains - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > Accès aux données du fichier immobilier pour les collectivités territoriales

Question publiée au JO le : 16/07/2019 page : 6555
Réponse publiée au JO le : 10/03/2020 page : 1882

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la portée des dispositions prévues par l'arrête ministériel du 27 juin 2017. Ce dernier prévoit notamment que l'accès par voie dématérialisée aux fiches hypothécaires du fichier immobilier ne soit ouvert qu'aux seuls notaires. Bien que cette disposition réglementaire s'inscrive dans l'évolution des démarches administratives nécessaires à la rédaction d'actes authentiques, elle prive un grand nombre de personnes publiques habilitées d'un accès direct et rapide aux informations des services de la publicité foncière. Or les départements, comme les autres collectivités territoriales, ont la qualité pour passer leurs actes d'acquisition en la forme administrative pour laquelle l'accès aux données du fichier est indispensable. Il semblerait opportun que les dispositions prévues par l'arrêté susvisé pour l'accès automatisé des demandes de renseignements du fichier immobilier, soient élargies aux personnes habilitées à recevoir des actes authentiques en la forme administrative l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements. Elle lui demande comment il peut garantir l'accès au fichier immobilier aux collectivités territoriales.

Texte de la réponse

Le projet d'accès des notaires au fichier immobilier (ANF) vise à mettre en place un traitement automatisé des demandes de renseignements que déposent les offices notariaux aux services de publicité foncière (SPF) et des états-réponses qui leur sont retournés. Le nouveau dispositif ANF a été conçu pour traiter les demandes de renseignements des notaires accompagnées du paiement de la contribution de sécurité immobilière (CSI). Les collectivités territoriales bénéficient du paiement différé de la CSI. L'ouverture d'ANF aux collectivités territoriales n'est donc pas possible en l'état des développements informatiques en cours intégrant à ce stade le paiement systématique et préalable par les notaires de la CSI. Une concertation avec le Conseil Supérieur du Notariat, les associations nationales représentatives des collectivités locales et les services de la direction générale des finances publiques pourrait toutefois être prochainement engagée afin d'étudier selon quelles modalités pourraient être ouvertes aux collectivités locales les procédures de dématérialisation avec les services de publicité foncière.