15ème législature

Question N° 21427
de M. Pierre Cordier (Les Républicains - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances (Mme la secrétaire d'État auprès du ministre)
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > Réglementation concernant les sanitaires dans

Question publiée au JO le : 16/07/2019 page : 6584
Réponse publiée au JO le : 05/11/2019 page : 9766
Date de changement d'attribution: 30/07/2019
Date de renouvellement: 22/10/2019

Texte de la question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur l'absence de réglementation imposant aux super et hypermarchés de mettre des toilettes à la disposition de leur clientèle. En effet, l'absence de sanitaires pose de nombreuses difficultés pour les personnes âgées, à mobilité réduite ou atteintes de maladies chroniques, mais aussi pour les jeunes enfants. Alors que les bars et restaurants ont l'obligation d'avoir des sanitaires accessibles pour leurs clients, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit des mesures incitatives pour que toutes les « grandes surfaces » mettent enfin des sanitaires adaptés à disposition de leurs clients.

Texte de la réponse

Les obligations en termes d'équipement de sanitaires sont prévues par les Règlements sanitaires départementaux (RSD), dont l'existence est encadrée par le code de la santé. Les règles qu'il comporte sont prescrites par arrêté préfectoral à partir d'un règlement sanitaire type qui peut ainsi être adapté aux conditions particulières de chaque département. Son application relève essentiellement de la compétence de l'autorité municipale. Néanmoins, dans la nouvelle écriture du code de la santé publique, en juin 2000, il a été précisé à l'article L. 1311-1 que des décrets en Conseil d'État « fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme ». En conséquence, à chaque parution de décrets, les parties correspondantes des RSD deviennent caduques. Dans l'attente, le RSD type comporte des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, aux locaux d'habitation et professionnels, à l'élimination des déchets, à l'hygiène alimentaire. Il indique notamment à l'article 67 que « Dans les établissements ouverts ou recevant du public doivent être aménagés, en nombre suffisant et compte tenu de leur fréquentation, des lavabos, des cabinets d'aisances et urinoirs », l'essentiel des RSD prévoient ces dispositions. Il appartient donc à chaque préfet de département de s'assurer que les exigences correspondent aux besoins. Dans la grande majorité des cas, la plupart des centres commerciaux sont équipés de toilettes à la disposition des clients. Dans ce domaine, il semble difficile de recourir à la contrainte, d'autant que la définition d'un seuil pertinent paraît aujourd'hui délicate. Il semble préférable de sensibiliser les enseignes à ce problème à l'occasion des discussions avec les représentants de la profession sur la qualité des services rendus aux consommateurs et les conditions d'accueil et de confort qui leur sont offertes. S'agissant de l'accessibilité, elle découle de la réglementation du Code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment des articles 12 des arrêtés du 8 décembre 2014 et du 20 avril 2017 qui stipulent que « Chaque niveau accessible, lorsque des sanitaires y sont prévus pour le public, comporte au moins un cabinet d'aisances adapté pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant et comportant un lavabo accessible ». La réglementation relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, après de nombreux ajustements et adaptations, permet aujourd'hui de répondre aux besoins de tous. Les services de l'État, aux côtés des acteurs associatifs, restent fortement mobilisés pour poursuivre l'objectif de garantir une prise en compte toujours plus grande des personnes en situation de handicap dans notre société. Ainsi, une majorité d'établissements ont fait l'objet de travaux de mise en accessibilité depuis 2005 et singulièrement à partir de 2015 avec le dispositif d'Ad'AP.