15ème législature

Question N° 21435
de M. Jean-François Portarrieu (La République en Marche - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès du ministre d'État)
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès de la ministre)

Rubrique > déchets

Titre > Création d'une filière de valorisation des bi

Question publiée au JO le : 16/07/2019 page : 6630
Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 9253
Date de changement d'attribution: 22/06/2017

Texte de la question

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la création d'une filière de valorisation des biodéchets dans la restauration. En effet, le secteur de la restauration produit près de 10 millions de tonnes de biodéchets chaque année. Alors que celles-ci sont aujourd'hui incinérées ou enfouies, le secteur propose la création d'une filière de valorisation de ces bios déchets. Il disposerait aujourd'hui des compétences et technologies pour les transformer en méthane et approvisionner ainsi en énergie verte près de 3 millions de foyers en France. De plus, ce projet moderne, qui s'inscrirait dans le cadre d'une politique de transition écologique et responsable, ambitieux et réaliste permettrait la création de plusieurs milliers d'emplois. L'État pourrait dès lors accompagner le lancement de cette nouvelle filière en développant une fiscalité incitative à l'attention de ces professionnels par l'intermédiaire, par exemple, d'un crédit d'impôt temporaire. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si un tel projet pourrait être envisagé dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Texte de la réponse

La ministre de la transition écologique et solidaire encourage et appuie le développement et la généralisation du tri à la source des biodéchets, obligatoire depuis 2012 pour les producteurs les plus importants, et prépare l'extension de cette obligation à tous les professionnels produisant ou détenant des déchets composés majoritairement de biodéchets, comme la loi de transition énergétique pour la croissance verte et la directive n° 2008/98/CE modifiée relative aux déchets le prévoient. La valorisation des biodéchets est vertueuse à plusieurs égards : elle produit de l'engrais naturel utile pour les sols et du biogaz par la méthanisation, tout en étant un secteur créant des emplois, par ailleurs non délocalisables. Le secteur de la restauration est un producteur important de biodéchets et est d'ailleurs assujetti depuis plusieurs années à l'obligation de tri à la source et de valorisation biologique de ses biodéchets, par l'obligation qui est faite aux personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets. Si l'intérêt de la mise en place d'un crédit d'impôt temporaire pourrait être débattu, le Gouvernement a acté un certain nombre de mesures structurantes pour favoriser le recyclage des biodéchets dans la feuille de route pour une économie circulaire, notamment par des incitations fiscales. L'augmentation de la TGAP sur les filières d'élimination des déchets conjuguée à la baisse de la TVA sur les activités de valorisation adoptées dans la cadre de la loi de finances pour 2019 doivent permettre d'inverser la tendance économique en faveur du recyclage, ce qui aura un effet positif sur le coût de la valorisation des biodéchets. Au-delà de ces mesures d'ordre fiscal, la mise en œuvre d'autres mesures pour faciliter le développement de la collecte et de la valorisation des biodéchets pourra être abordée dans le cadre du projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire.