Réponse publiée le 15 octobre 2019

La ministre de la transition écologique et solidaire encourage et appuie le développement et la généralisation du tri à la source des biodéchets, obligatoire depuis 2012 pour les producteurs les plus importants, et prépare l'extension de cette obligation à tous les professionnels produisant ou détenant des déchets composés majoritairement de biodéchets, comme la loi de transition énergétique pour la croissance verte et la directive n° 2008/98/CE modifiée relative aux déchets le prévoient. La valorisation des biodéchets est vertueuse à plusieurs égards : elle produit de l'engrais naturel utile pour les sols et du biogaz par la méthanisation, tout en étant un secteur créant des emplois, par ailleurs non délocalisables. Le secteur de la restauration est un producteur important de biodéchets et est d'ailleurs assujetti depuis plusieurs années à l'obligation de tri à la source et de valorisation biologique de ses biodéchets, par l'obligation qui est faite aux personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets. Si l'intérêt de la mise en place d'un crédit d'impôt temporaire pourrait être débattu, le Gouvernement a acté un certain nombre de mesures structurantes pour favoriser le recyclage des biodéchets dans la feuille de route pour une économie circulaire, notamment par des incitations fiscales. L'augmentation de la TGAP sur les filières d'élimination des déchets conjuguée à la baisse de la TVA sur les activités de valorisation adoptées dans la cadre de la loi de finances pour 2019 doivent permettre d'inverser la tendance économique en faveur du recyclage, ce qui aura un effet positif sur le coût de la valorisation des biodéchets. Au-delà de ces mesures d'ordre fiscal, la mise en œuvre d'autres mesures pour faciliter le développement de la collecte et de la valorisation des biodéchets pourra être abordée dans le cadre du projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire.