Texte de la question

M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Le rapport d'information déposé le 11 avril 2019 par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire relatif à cette loi soulevait le non-respect du calendrier concernant la transmission au Parlement des rapports prévus par les articles 7, 8 et 10 avant le 31 décembre 2018. Ceux-ci portent respectivement sur l'accompagnement des entreprises et des personnels concernés par la fin progressive de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures et sur la reconversion des territoires ; l'impact environnemental des pétroles bruts et des gaz naturels importés en France en fonction notamment de leur origine ; les concours de l'État en soutien aux activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures hors du territoire national. De plus, la loi demandait la publication annuelle, par les sociétés importatrices d'hydrocarbures, de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre unitaire sur l'ensemble du cycle de vie par unité d'énergie des hydrocarbures importés. Le décret fixant les modes de calcul de cette intensité n'a toujours pas été publié. Il l'interroge donc sur les raisons de ces retards et la perspective calendaire prévue pour ces quatre éléments.