Texte de la question
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation en vigueur des installations éoliennes actuelles. Depuis 2011, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) visant le respect de la santé et de la sécurité des populations riveraines et de l'environnement. Ainsi, l'article L. 533-1 du code de l'environnement stipule à ce jour que « La délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée à l'éloignement des installations d'une distance de 500 mètres par rapport aux constructions à usage d'habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi ». Toutefois, ce cadre normatif a besoin d'évoluer. En effet, alors que les éoliennes sont de plus en plus hautes, la distance minimale d'implantation reste inchangée, alors même que les modèles d'éoliennes les plus récents atteignent parfois 200 m de hauteur (soit la hauteur de la tour Montparnasse à Paris). Par ailleurs, à titre de comparaison, un récent rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) recense les règles d'éloignement en vigueur à l'étranger : il en ressort que les distances d'éloignement en Allemagne varient de 300 m à 1 000 m en fonction des Länder, et le Danemark et les Pays-Bas ont fait le choix de déterminer la distance d'éloignement en fonction de la hauteur de l'éolienne (quatre fois sa hauteur). Alors qu'un développement important de l'énergie éolienne en France est attendu pour répondre aux objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l'implantation de parcs éoliens, notamment en milieu rural, reste au cœur d'enjeux d'acceptabilité (dénaturation du paysage, impact sur le cadre de vie, sur la santé et sur la sécurité des populations vivant à proximité de parcs éoliens). Ainsi, elle l'interroge sur les mesures prévues par le Gouvernement en matière d'évolution des règles de distance actuellement en vigueur, dans un objectif d'adaptation aux progrès technologiques et de respect de la santé et de la sécurité des populations et de l'environnement.
Texte de la réponse
Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique. Pour être autorisées, les éoliennes doivent respecter deux régimes principaux : le droit de l'urbanisme et le droit de l'environnement, en particulier les règles applicables aux installations industrielles, dénommées Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). L'autorisation ne peut être accordée sans une étude d'impacts et une enquête publique permettant de recueillir l'avis des parties prenantes. Les collectivités territoriales sont associées étroitement au processus décisionnel d'implantation des éoliennes. De nombreux projets sont directement portées par les communes elles-mêmes, qui deviennent ainsi des acteurs de la transition écologique tout en dynamisant leur territoire. Les communes et leurs regroupements jouent un rôle essentiel dans le partage et la diffusion d'information au sein des différentes parties prenantes. La production éolienne génère, notamment dans les zones rurales, une nouvelle activité qui implique de nouveaux emplois et de nouvelles retombées fiscales. À l'échelle des parcs, chaque projet éolien terrestre soumis à autorisation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) fait l'objet d'une enquête publique, ouverte à tous, avec affichage dans un rayon de plusieurs kilomètres autour du lieu envisagé pour l'implantation des éoliennes (au moins six kilomètres). L'enquête publique fait l'objet d'un rapport qui est pris en compte dans l'instruction de la demande d'autorisation. Des prescriptions complémentaires et compensatoires (éloignement, niveau du bruit, contrôles réguliers, plantations d'écrans…) peuvent s'ajouter aux prescriptions réglementaires nationales en fonction des résultats des consultations et de l'enquête publique. Les communes et leurs groupements qui se situent dans le rayon de l'enquête publique sont consultés sur l'ensemble du projet. Si le préfet le juge nécessaire, il peut étendre la consultation à d'autres communes limitrophes. Pour toute délibération relative à une ICPE, la loi relative à la transition énergétique prévoit l'envoi aux conseillers municipaux d'une note explicative (caractéristiques techniques du projet, impacts environnementaux, retombées fiscales… que pourrait avoir le projet sur la commune). Par ailleurs les collectivités territoriales sont consultées au titre de la conformité du projet d'implantation des éoliennes aux documents d'urbanisme existants. L'autorisation environnementale unique qui fusionne depuis le 1er mars 2017 les différentes procédures et décisions environnementales requises pour un projet soumis à la réglementation ICPE ne peut en effet être délivrée que si le projet est conforme aux règles et servitudes d'urbanisme applicables au secteur d'implantation. Dans le cas où un projet de plan local d'urbanisme (PLU) a été arrêté mais n'est pas encore adopté, la loi relative à la transition énergétique requiert une délibération favorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de PLU ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée. L'échelle de l'intercommunalité est en effet propice pour porter la réflexion et le pilotage du projet éolien. Le porteur de projet et la collectivité peuvent constituer dès l'émergence du projet un comité de suivi afin d'accompagner et d'assurer la concertation régulière des différents acteurs tout au long du projet. Ils peuvent définir ensemble les règles de fonctionnement du projet et la méthodologie de développement à chaque étape. Cette décision conjointe peut être informelle ou reprise dans un document. Ainsi, la collectivité peut faire signer au porteur de projet une charte ou une convention attirant l'attention sur les aspects spécifiques locaux afin de s'assurer de la qualité du projet. Un groupe de travail sur "le développement harmonieux de l'éolien" a été installé en décembre 2019 au ministère de la transition écologique et solidaire, réunissant développeurs, élus, spécialistes du paysage, etc., notamment pour encore réduire les impacts (par exemple en termes de bruit) et pour trouver un bon équilibre entre le déploiement et l'acceptabilité des projets. La ministre de la transition écologique et solidaire, a déclaré le 3 mars 2020 à l'Assemblée nationale lors de la séance des questions au Gouvernement que les éoliennes sont indispensables à la transition énergétique de notre pays. Pour autant ce développement doit se réaliser de manière concertée en étant à l'écoute des élus et des citoyens. La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) pour la période 2018-2028 prévoit un doublement de la production de cette forme d'énergie d'ici dix ans. Le pays compte faire passer la part de l'éolien dans la production d'électricité de 7 % aujourd'hui à 20 % en 2028, l'éolien en mer représentant un quart de cet objectif. L'an dernier la production électrique des éoliennes a crû de 21 %, réduisant de 6 % les émissions de gaz à effet de serre du mix électrique de la France. L'objectif du Gouvernement est bien le développement de projets de qualité qui suscitent l'adhésion, minimisant les impacts environnementaux et bien intégrés aux projets de territoires.