15ème législature

Question N° 21470
de M. Dominique Potier (Socialistes et apparentés - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Collectivités territoriales

Rubrique > étrangers

Titre > Contrats jeunes majeurs (CJM) - Situation des

Question publiée au JO le : 16/07/2019 page : 6598
Réponse publiée au JO le : 28/01/2020 page : 614
Date de changement d'attribution: 13/08/2019
Date de renouvellement: 05/11/2019

Texte de la question

M. Dominique Potier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mineurs étrangers isolés. Les services de l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle ont accueilli 567 jeunes étrangers en 2017 et 497 en 2018. Aujourd'hui le conseil départemental assure l'accompagnement de près de 400 jeunes reconnus mineurs. Mécaniquement, le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) accédant à la majorité progresse. Ces mineurs sont intégrés dans des processus de formation et d'insertion qui doivent prendre fin au moment de leur majorité. Or ces sorties, dites sèches, empêchent ces jeunes d'achever les parcours de réussite qu'ils ont entrepris et pour lesquels ils déploient des efforts considérables. Pour éviter que ces jeunes sortis de l'ASE viennent nourrir les statistiques de la pauvreté, les contrats jeunes majeurs (CJM) ont été développés sur le territoire de Meurthe-et-Moselle. Ils sont aujourd'hui de l'ordre de 300 dont 50 % bénéficient à d'anciens MNA porteurs de projets d'insertion. Le coût prévisionnel en 2019 des CJM est de 2,2 milliards d'euros, ces crédits étant principalement dédiés au financement d'allocations financières et d'aides d'hébergement. Un accompagnement jusqu'à 26 ans est aussi assuré pour les jeunes ex-pupilles de l'État, qui ont été confiés à l'ASE en partenariat avec l'association Meurthe-et-Moselle Tremplin, financée exclusivement par le conseil départemental à hauteur de 135 000 euros en 2018 et de 255 000 en 2019. En 2018, ce sont près de 30 jeunes qui ont bénéficié de l'appui de cette association : octroi de secours et de prêts, parrainage, recherche d'emploi ou de formation et qualification, dispositif de chantier d'insertion, accompagnement dans l'accès au logement. En 2019 ce sont 374 jeunes bénéficiant de mesures de placement qui sortiront de l'ASE pour cause de majorité et pourront potentiellement prétendre à un CJM. S'agissant du financement des CJM, les pratiques de l'État sont très variables d'un territoire à l'autre. Ainsi, en Moselle, l'État assure le financement des CJM des ex-MNA après avoir confié leur accompagnement à l'armée du salut, quand en Meurthe-et-Moselle, l'État ne finance aucun CJM, laissant l'intégralité de la prise en charge au département. Cette évolution l'inquiète dans la mesure où les CJM pourraient progressivement devenir des dépenses obligatoires pour le département de Meurthe-et-Moselle alors même que celui-ci développe déjà de manière significative sa politique en matière d'accueil des mineurs étrangers isolés, en l'assortissant toutefois de deux conditions cumulatives : un projet d'insertion solide construit avec le jeune dans le cadre de l'accompagnement de l'ASE et son engagement déterminé dans la mise en œuvre de ce projet. L'ordonnance du Conseil d'État n° 429718 du 22 mai 2019 a cependant censuré le refus du département de Meurthe-et-Moselle de proposer au jeune toute forme d'accompagnement propre à concourir à la stabilité de sa situation, y compris autre qu'une prise en charge au titre du CJM qu'il avait sollicité. Le Conseil d'État a ainsi enjoint d'assurer la prise en charge de ce jeune « jusqu'à ce qu'il puisse bénéficier des conditions matérielles d'accueil de demandeur d'asile qu'il incombe à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui proposer à bref délai ». C'est donc du fait des délais anormalement longs de l'instruction d'une demande d'asile que le conseil départemental est condamné à octroyer un CJM, alors même que le jeune, sans projet et n'ayant intégré que très tardivement l'ASE de Meurthe-et-Moselle, n'avait pas vocation à en bénéficier. Enfin, Il existe un traitement particulièrement inéquitable sur le retraitement de ces dépenses de CJM (ex MNA ou non) dans le cadre de l'examen des contrats de Cahors. En cohérence avec le caractère souhaité par le Gouvernement et parfois obligatoire des CJM, de très nombreux départements ont intégré, avec l'accord de leur préfet de département, les CJM aux dépenses ASE du pacte. Or, par courrier, le préfet de Meurthe-et-Moselle, se référant à des instructions ministérielles produites par la DGCL, indique que ces instructions « ne prévoient pas la prise en compte des dépenses d'hébergement des jeunes majeurs ex-MNA ». Le CJM constitue la pierre angulaire de la lutte contre les sorties sèches de l'ASE, d'où l'importance de leur financement et de la soutenabilité financière de l'effort du département de Meurthe-et-Moselle. À partir de l'exemple meurthe-et-mosellan, il lui demande comment elle envisage d'harmoniser les retraitements permis dans les contrats financiers en incluant l'intégralité des dépenses CJM aux dépenses ASE sur la base de 2017 et ce, jusqu'à la fin des contrats triennaux.

Texte de la réponse

Il est tenu compte des dépenses liées à l'accompagnement des mineurs non accompagnés (MNA) au titre des retraitements d'éléments exceptionnels prévus par l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. L'appréciation de la survenance d'un élément exceptionnel, s'agissant de l'évolution des dépenses MNA, a été précisée par la lettre de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre chargé des collectivités territoriales en date du 7 novembre 2018, au président de l'Assemblée des départements de France : « Les dépenses 2018 au titre des MNA seront retraitées dès lors que leur évolution par rapport à la référence 2017 excède le taux d'évolution fixé par le contrat ou l'arrêté ». Le nombre de MNA accueillis est le nombre de MNA admis à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) au 31 décembre de chaque année. Il est fixé à partir des déclarations prévues à l'article R 221-14 du code de l'action sociale et des familles : « Le président du conseil départemental transmet au ministre de la justice le nombre total de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille qui lui ont été confiés sur décision judiciaire et sont présents au sein du service d'aide sociale à l'enfance au 31 décembre de l'année précédente ou qui font l'objet d'un accueil provisoire d'urgence. Cette transmission intervient avant le 31 mars de l'année en cours ». Ces dispositions écartent donc des retraitements de dépenses au titre des « contrats de Cahors » celles liées à l'accueil des publics dans le cadre des contrats jeunes majeurs qui ne reposait jusqu'en 2018 que sur des démarches volontaires des conseils départementaux. En sus, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, présentée par le Président de la République le 13 septembre 2018, prévoit à compter de 2019, la signature dans chaque département volontaire de conventions d'appui dont l'une des mesures est la « prévention des sorties sèches de l'ASE ». Cette mesure qui se décline selon des objectifs pluriannuels de jeunes majeurs accueillis, bénéficie de financements de l'Etat à hauteur de 50 % des dépenses exécutées à ce titre. S'agissant du respect de la trajectoire des « contrats de Cahors », le Gouvernement a admis que pour l'appréciation des résultats, seront exclues des dépenses réelles de fonctionnement, les dépenses supplémentaires exposées par les départements au titre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté dans le cadre des conventions passées avec l'Etat et dans la limite du financement apporté par l'Etat. Le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a bénéficié de ces dispositions dans le cadre de la convention qu'il a signée avec l'Etat en 2018 pour la période 2019- 2021 et qui porte notamment sur l'accueil de jeunes confiés à l'ASE et devenus majeurs dans l'année. A ce titre, 80 jeunes majeurs bénéficieront dès 2019 d'une mesure d'accompagnement jusqu'à l'insertion sociale et professionnelle, cofinancée pour moitié par l'Etat.