Texte de la question

M. Dominique Potier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mineurs étrangers isolés. Les services de l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle ont accueilli 567 jeunes étrangers en 2017 et 497 en 2018. Aujourd'hui le conseil départemental assure l'accompagnement de près de 400 jeunes reconnus mineurs. Mécaniquement, le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) accédant à la majorité progresse. Ces mineurs sont intégrés dans des processus de formation et d'insertion qui doivent prendre fin au moment de leur majorité. Or ces sorties, dites sèches, empêchent ces jeunes d'achever les parcours de réussite qu'ils ont entrepris et pour lesquels ils déploient des efforts considérables. Pour éviter que ces jeunes sortis de l'ASE viennent nourrir les statistiques de la pauvreté, les contrats jeunes majeurs (CJM) ont été développés sur le territoire de Meurthe-et-Moselle. Ils sont aujourd'hui de l'ordre de 300 dont 50 % bénéficient à d'anciens MNA porteurs de projets d'insertion. Le coût prévisionnel en 2019 des CJM est de 2,2 milliards d'euros, ces crédits étant principalement dédiés au financement d'allocations financières et d'aides d'hébergement. Un accompagnement jusqu'à 26 ans est aussi assuré pour les jeunes ex-pupilles de l'État, qui ont été confiés à l'ASE en partenariat avec l'association Meurthe-et-Moselle Tremplin, financée exclusivement par le conseil départemental à hauteur de 135 000 euros en 2018 et de 255 000 en 2019. En 2018, ce sont près de 30 jeunes qui ont bénéficié de l'appui de cette association : octroi de secours et de prêts, parrainage, recherche d'emploi ou de formation et qualification, dispositif de chantier d'insertion, accompagnement dans l'accès au logement. En 2019 ce sont 374 jeunes bénéficiant de mesures de placement qui sortiront de l'ASE pour cause de majorité et pourront potentiellement prétendre à un CJM. S'agissant du financement des CJM, les pratiques de l'État sont très variables d'un territoire à l'autre. Ainsi, en Moselle, l'État assure le financement des CJM des ex-MNA après avoir confié leur accompagnement à l'armée du salut, quand en Meurthe-et-Moselle, l'État ne finance aucun CJM, laissant l'intégralité de la prise en charge au département. Cette évolution l'inquiète dans la mesure où les CJM pourraient progressivement devenir des dépenses obligatoires pour le département de Meurthe-et-Moselle alors même que celui-ci développe déjà de manière significative sa politique en matière d'accueil des mineurs étrangers isolés, en l'assortissant toutefois de deux conditions cumulatives : un projet d'insertion solide construit avec le jeune dans le cadre de l'accompagnement de l'ASE et son engagement déterminé dans la mise en œuvre de ce projet. L'ordonnance du Conseil d'État n° 429718 du 22 mai 2019 a cependant censuré le refus du département de Meurthe-et-Moselle de proposer au jeune toute forme d'accompagnement propre à concourir à la stabilité de sa situation, y compris autre qu'une prise en charge au titre du CJM qu'il avait sollicité. Le Conseil d'État a ainsi enjoint d'assurer la prise en charge de ce jeune « jusqu'à ce qu'il puisse bénéficier des conditions matérielles d'accueil de demandeur d'asile qu'il incombe à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui proposer à bref délai ». C'est donc du fait des délais anormalement longs de l'instruction d'une demande d'asile que le conseil départemental est condamné à octroyer un CJM, alors même que le jeune, sans projet et n'ayant intégré que très tardivement l'ASE de Meurthe-et-Moselle, n'avait pas vocation à en bénéficier. Enfin, Il existe un traitement particulièrement inéquitable sur le retraitement de ces dépenses de CJM (ex MNA ou non) dans le cadre de l'examen des contrats de Cahors. En cohérence avec le caractère souhaité par le Gouvernement et parfois obligatoire des CJM, de très nombreux départements ont intégré, avec l'accord de leur préfet de département, les CJM aux dépenses ASE du pacte. Or, par courrier, le préfet de Meurthe-et-Moselle, se référant à des instructions ministérielles produites par la DGCL, indique que ces instructions « ne prévoient pas la prise en compte des dépenses d'hébergement des jeunes majeurs ex-MNA ». Le CJM constitue la pierre angulaire de la lutte contre les sorties sèches de l'ASE, d'où l'importance de leur financement et de la soutenabilité financière de l'effort du département de Meurthe-et-Moselle. À partir de l'exemple meurthe-et-mosellan, il lui demande comment elle envisage d'harmoniser les retraitements permis dans les contrats financiers en incluant l'intégralité des dépenses CJM aux dépenses ASE sur la base de 2017 et ce, jusqu'à la fin des contrats triennaux.