Réponse publiée le 24 décembre 2019

Si le droit d'opposition par un membre de la famille voit son origine dans le droit canonique et tient compte de la conception familiale du mariage, ce droit d'opposition a singulièrement évolué et, dernièrement, par la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. Ainsi, les ascendants (le père, la mère et, à défaut des père et mère, les aïeuls et aïeules) peuvent former opposition au mariage projeté par l'un de leurs enfants ou descendants, même majeurs, dans des conditions définies par les articles 173 et suivants du code civil. En particulier, l'acte d'opposition à mariage doit nécessairement exposer les motifs de l'opposition, lesquels doivent être de nature à faire encourir l'annulation du mariage (tels que l'absence de consentement ou le consentement vicié de l'un des futurs époux, ou la bigamie). L'acte d'opposition doit être valablement signifié aux futurs époux et à l'officier de l'état civil désigné pour célébrer le mariage projeté. La mainlevée de l'opposition à mariage peut être demandée par l'un des futurs époux et, en toute hypothèse, l'opposition cesse de produire effet après une année révolue. Le législateur a ainsi souhaité instauré un régime d'opposition des ascendants différent de celui dont est titulaire le procureur de la République. Pour ce dernier, seule une mainlevée judiciaire permet de faire cesser l'opposition à mariage, procédure quasi-exclusivement utilisée par les parquets pour prévenir les mariages frauduleux, réalisés dans un but migratoire. Tel que relevé par Madame la députée, la procédure d'opposition à mariage n'est utilisée par les ascendants que très marginalement. Il ne s'agit donc pas là d'un pouvoir discrétionnaire utilisé arbitrairement par les ascendants, lesquels sont parfois les mieux placés pour connaître des causes s'opposant à un mariage. Par conséquent, le Gouvernement n'envisage pas, en l'état, de supprimer ce droit d'opposition encadré.