Texte de la question
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût généré par les fonctionnaires sans affectation. La chambre régionale des comptes de PACA a pointé du doigt le fait que le centre de gestion de la fonction publique du Var dépense un million d'euros par an pour une trentaine de fonctionnaires sans affectation. En effet, après la fermeture de deux services publics (la gestion de l'eau de Toulon et la gestion des déchets de la Seyne) dont les missions ont été confiées au secteur privé, des fonctionnaires ont perdu leur affectation. Cette situation existe depuis plus de 25 ans. Alors qu'ils n'exercent aucune fonction ils bénéficient de traitements, en d'autres termes ils sont payés à ne rien faire. Ce statut est légal, il suffit que le fonctionnaire en question justifie qu'il recherche activement un emploi. Beaucoup de fonctionnaires se satisfont de cette situation, certains bénéficient de ce statut durant des années. La chambre régionale des comptes précise même « des stratégies individuelles de certains agents qui ne recherchent pas réellement d'emploi et se satisfont de cette situation, qui dure depuis plus de 25 ans pour certains d'entre eux, dans laquelle ils perçoivent leur rémunération indiciaire sans occuper aucun emploi ». Toutefois, dans l'état de déficit budgétaire actuel qui est passé de 67,7 milliards en 2017 à 72 milliards en 2018, le Gouvernement, au lieu de se préoccuper de la situation de ces fonctionnaires, préfère prendre des mesures restrictives vis-à-vis des cadres. En effet le Premier ministre a annoncé une réforme de l'assurance chômage pour permettre de dégonfler la dette de 35 milliards de l'Unedic en réalisant notamment la dégressivité des allocations pour les cadres. Cela semblerait toutefois plus juste de prendre également des mesures vis-à-vis de la fonction publique, de réorganiser les services de l'État, car en effet le nombre de fonctionnaires augmente alors même que certains n'ont pas d'affectation. L'efficacité de la fonction publique est remise en question, l'impact financier est réel. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser, année après année depuis 2012, le nombre de fonctionnaires, toutes catégories (préfets, sous-préfets, ambassadeurs...) sans affectation et le coût global annuel que cela a représenté pour les finances publiques.
Texte de la réponse
Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade. Il s'agit d'une « règle fondamentale » du statut des fonctionnaires (CE ass. 11 juill. 1975, Ministre de l'Education nationale c/ Dame Said, n° 95293, rec. p. 424), qui impose à l'administration l'obligation de fournir à « tout fonctionnaire en activité (…), dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. » (CE sect. 6 nov. 2002, M. Guisset, n° 227147 244410, A, rec. p. 376). La situation dans laquelle un fonctionnaire peut se retrouver temporairement dépourvu d'affectation est donc nécessairement exceptionnelle et transitoire. Afin de tenir compte des spécificités liées à la pluralité des administrations employeurs dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, il existe toutefois des dispositions statutaires permettant de prendre en compte la situation des fonctionnaires qui se retrouvent dépourvus d'emploi, du fait notamment de la suppression de celui qu'ils occupaient précédemment. Ces fonctionnaires sont alors placés dans une position statutaire spécifique. L'article 97 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à la fonction publique territoriale prévoit ainsi le maintien en surnombre, au sein de la collectivité ou de l'établissement, pendant une durée maximale d'un an, du fonctionnaire dont l'emploi est supprimé puis la prise en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion dont relève la collectivité ou l'établissement. L'article 50-1 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit quant à lui la possibilité de placer en recherche d'affectation les directeurs d'hôpitaux et les directeurs de soins, qui sont alors pris en charge par le Centre national de gestion pour une durée maximale de deux ans. Dans la fonction publique de l'Etat, aucune disposition spécifique ne régit la situation des fonctionnaires temporairement dépourvus d'une affectation pérenne. S'agissant des ambassadeurs, des préfets et des sous-préfets, si certains d'entre eux ne sont pas affectés dans un poste de chef de mission diplomatique ou un poste territorial, ils ne sont pas pour autant dépourvus d'affectation. Les statuts particuliers propres à ces corps prévoient en effet la possibilité de leur confier d'autres « missions auprès des pouvoirs publics ». Ainsi, l'article 15 du décret 64-260 relatif au statut du corps des sous-préfets prévoit que les membres de ce corps peuvent être placés en position hors-cadre pour accomplir « les missions qui leur sont confiées auprès des pouvoirs publics ». Le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets prévoit que les préfets peuvent être nommés « membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation », « conseillers du Gouvernement pour accomplir des missions auprès des pouvoirs publics » ou « affectés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer pour y exercer une mission auprès du Gouvernement ou en cabinet ministériel. ». Enfin, le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires prévoit également la possibilité de confier des missions spécifiques aux ambassadeurs « mis à la disposition du ministre des affaires étrangères en qualité de conseillers diplomatiques du Gouvernement ». En ce qui concerne les autres corps de l'encadrement supérieur, du fait du caractère exceptionnel et transitoire de la situation d'absence d'affectation, dépourvue d'existence juridique, il n'a pas été mis en place de procédure dédiée au recensement des personnes se trouvant dans cette situation au sein des structures ministérielles. Les services des ressources humaines des différents départements ministériels assurent toutefois un suivi qualitatif régulier de leurs cadres afin de permettre aux agents qui se trouveraient en recherche d'une affectation de retrouver rapidement une affectation correspondant à leur expérience, leurs compétences et leurs projets professionnels. Ce suivi, assuré par les délégués à l'encadrement supérieur dans le cadre des plans managériaux mis en place au sein de chaque département ministériel, a notamment pour objet une sensibilisation des agents en détachement, disponibilité ou autres positions pouvant amener à un retour prématuré dans la structure d'origine et en un accompagnement proposé pour faciliter la recherche de poste et aider l'agent à se préparer aux différentes phases de recrutement. Dans le cadre de ce suivi, des missions temporaires d'expertise peuvent également être proposées aux fonctionnaires qui se trouvent temporairement dépourvus d'affectation pérenne. Ces missions temporaires permettent à l'administration de solliciter les compétences et les expertises de ces cadres. En assurant ce suivi qualitatif et en confiant ces missions temporaires aux agents pouvant être en recherche d'affectation, l'administration s'assure que le coût financier d'une telle situation, transitoire et exceptionnelle, demeure marginal au regard de la masse salariale de l'Etat qui s'établit en 2019 à 88,3 milliards d'euros.