Texte de la question
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. L'article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir modifie les modalités de financement de la formation professionnelle. L'article prévoit un nouveau mode de financement des contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2020 qui seront financés sur la base des coûts contrats définis par les branches professionnelles. Or il est prévu que les contrats conclus avant le 31 décembre 2019 par les CFA sous convention régionale seront, eux, financés en 2020 sur la base des coûts préfectoraux fixés par les administrations régionales qui sont largement inférieurs. Les chambres des métiers et de l'artisanat alertent quant à l'iniquité et l'injustice qu'engendrerait une telle mesure. En effet, elle créerait des financements à deux vitesses pour un même diplôme à quelques semaines d'intervalles. De plus, elle sous-évalue les besoins des CFA car les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires attribuées par les régions qui s'arrêtent fin 2019. Enfin, cette situation désavantagerait les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur le marché qui bénéficieront des niveaux de prise en charge définis par les branches dès la fin de l'année 2019 qui sont sensiblement supérieurs aux coûts préfectoraux. Ces décisions financières fragilisent les CFA qui, en assurant la formation des apprentis, sont des acteurs indispensables de la formation et de l'accès à l'emploi. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement envisage d'harmoniser les modalités de financement pour l'ensemble des contrats d'apprentissage, qu'ils aient été conclus avant ou après le 31 décembre 2019.
Texte de la réponse
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondé notre système d'apprentissage sur trois principes très simples : - La liberté de créer ou de développer un centre de formation d'apprentis (CFA) dans notre pays, en supprimant les obstacles administratifs ou juridiques - La liberté pour les entreprises d'embaucher des jeunes en apprentissage, en supprimant les contraintes de diverses natures et en simplifiant tout l'environnement des entreprises en la matière - L'amélioration du statut d'apprenti, avec la hausse de la rémunération des moins de 20 ans ou l'aide au permis de conduire par exemple. L'impulsion est donnée, puisqu'en 2018, la plus forte progression du nombre d'apprentis depuis 1996, soit 7,7% a été enregistrée. Cette dynamique s'est encore accélérée au premier semestre 2019, avec le record d'apprentis jamais formés dans notre pays en juin 2019 (458 000). S'agissant spécifiquement de la demande des chambres de métiers, qui forment près d'un apprenti sur trois dans notre pays, il convient tout d'abord de souligner qu'elles souhaitent bénéficier du nouveau système de financement mis en place par la réforme dès cette année, et ne pas attendre le 1er janvier 2020. En d'autres termes, les chambres veulent que la réforme de l'apprentissage entre plus rapidement en vigueur que ce qui était prévu, car le nouveau système est plus simple, plus rapide, plus sécurisé, plus avantageux que l'ancien système malthusien. La ministre du travail souligne également que les chambres de métiers peuvent déjà bénéficier du nouveau système de financement. Ainsi tous les nouveaux contrats signés hors convention régionale bénéficient, dès cette année, du « coût-contrat ». Cela vaut pour les sections existantes, pour de nouvelles sections ou pour de nouveaux CFA au-delà du montant qui était financé par la région. Afin d'accélérer encore l'impulsion donnée par la réforme, la ministre du travail indique qu'après de nombreux échanges fructueux et constructifs avec M. Bernard Stalter, Président de CMA France, et après concertation avec le Président de la République et le Premier ministre, elle a décidé de permettre aux chambres de métiers, comme à tous les CFA créés avant la loi, de pouvoir bénéficier du nouveau système de financement dès le 1er septembre 2019, si elles le souhaitent. Ainsi, les chambres auront, quatre mois plus tôt que prévus initialement, tous les nouveaux moyens créés par la loi du 5 septembre 2018 pour développer massivement l'apprentissage, contribuer à la réduction du chômage des jeunes et répondre aux besoins en compétences des entreprises artisanales.