15ème législature

Question N° 21514
de M. Thibault Bazin (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > Tiers dignes de confiance - Fiscalité

Question publiée au JO le : 16/07/2019 page : 6556
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 03/12/2019
Date de renouvellement: 16/06/2020

Texte de la question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des familles qui se voient confier la garde d'enfants au titre de « tiers dignes de confiance ». Ce statut confère des responsabilités morales et financières importantes. Les services fiscaux opposent un refus systématique à la prise en compte de ces enfants sur la déclaration de revenus pour le « tiers digne de confiance ». Toutefois, si une allocation à la prise en charge des dépenses d'entretien et d'éducation est bien versée aux « tiers dignes de confiance » par le département, ils ne bénéficient pas des avantages financiers habituellement accordés à une famille d'accueil (vacances, fournitures scolaires...). Afin de corriger cette iniquité, il conviendrait, soit de leur étendre le bénéfice de ces dispositions soit de leur permettre de faire valoir une demi-part fiscale supplémentaire. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention de faire évoluer le statut de « tiers digne de confiance » afin de lui assurer une meilleure reconnaissance.

Texte de la réponse