Il est précisé que les informations recueillies par les personnes intervenant à l'occasion de l'établissement de l'assiette, du contrôle, du recouvrement ou du contentieux des impôts, droits et taxes sont soumises à une obligation de secret fiscal en application de l'article L103 du Livre des procédures fiscales. Il n'est, dès lors, pas possible de communiquer le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui aurait pu être versé au groupe Südzucker depuis 2013, ces données étant couvertes par le secret professionnel précité. De même, ces dispositions s'opposent à ce que soient communiqués des éléments sur la situation fiscale particulière de l'entreprise concernée.