Réponse publiée le 10 décembre 2019

Le développement du commerce électronique tant sur les sites de vente à distance que sur les plateformes d'intermédiation, telles les places de marchés, s'accompagne de l'importance toujours croissante que les consommateurs accordent aux avis en ligne dans leur comportement de consommation. A cet égard, la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, a introduit dans le code de la consommation des dispositions permettant de s'assurer de la fiabilité de ces avis. Ainsi, les consommateurs doivent être informés, de manière claire, loyale et transparente, par les collecteurs, modérateurs ou diffuseurs d'avis en ligne, de l'existence ou non d'une procédure de contrôle des avis, des principales caractéristiques du contrôle mis en place, de la date de publication de l'avis et de l'expérience de consommation correspondante, et des motifs qui justifieraient le rejet de la publication de l'avis. S'agissant des professionnels dont les produits font l'objet d'un avis en ligne, la loi également prévoit que les collecteurs, modérateurs ou diffuseurs d'avis en ligne mettent en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux professionnels de signaler, de manière motivée, un doute sur l'authenticité de ces avis. Ce dispositif vise à fournir au consommateur les informations pertinentes sur les avis à partir desquels il fondera sa décision à l'égard d‘un bien ou d'un service, sans remettre en cause le principe fondamental de la liberté d'expression. Dans l'hypothèse où, des restaurateurs voudraient faire retirer des avis mensongers ou diffamatoires ou encore se faire déréférencer, il leur revient de faire valoir leur droit auprès des juridictions compétentes selon les voies de droit commun. En effet, seule une initiative émanant des restaurateurs pourrait mener, éventuellement, à leur déréférencement des sites sur lesquels apparaissent des avis de consommateurs les concernant. Enfin, toute action en diffamation relèverait des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.