Délégation de signature marchés publics CCAS
Publication de la réponse au Journal Officiel du 12 novembre 2019, page 9995
Question de :
Mme Geneviève Levy
Var (1re circonscription) - Les Républicains
Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la législation en matière de délégation pour les marchés publics. Dans le cadre de la gestion d'un centre communal d'action sociale (CCAS), l'article R. 123-21 du code de l'action sociale et des familles dispose que le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoir à son président ou à son vice-président, pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du code des marchés publics. Cet article ne prévoit pas le cas des signatures d'avenants à ces marchés. Cette absence alourdit le travail du CA du CCAS, les avenants devant faire l'objet d'une délibération du CA là où le marché a été conclu par délégation de pouvoir. L'accessoire l'emporte sur le principal. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions envisagées que le Gouvernement compte prendre pour élargir aux avenants l'article R. 123-21 du CASF.
Réponse publiée le 12 novembre 2019
Le Gouvernement est tout à fait favorable à l'extension de cette délégation de pouvoirs à la conclusion des avenants aux marchés passés selon la procédure, adaptée désormais, prévue à l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, qui constitue une mesure de simplification de bon sens à même de faciliter la gestion quotidienne des marchés conclus par la CCAS. Une telle mesure sera introduite dans un prochain décret portant diverses mesures de simplification d'ordre social actuellement en cours d'élaboration et dont la publication est envisagée au premier trimestre 2020.
Auteur : Mme Geneviève Levy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 14 octobre 2019
Dates :
Question publiée le 16 juillet 2019
Réponse publiée le 12 novembre 2019