Texte de la question

Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la législation en matière de délégation pour les marchés publics. Dans le cadre de la gestion d'un centre communal d'action sociale (CCAS), l'article R. 123-21 du code de l'action sociale et des familles dispose que le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoir à son président ou à son vice-président, pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du code des marchés publics. Cet article ne prévoit pas le cas des signatures d'avenants à ces marchés. Cette absence alourdit le travail du CA du CCAS, les avenants devant faire l'objet d'une délibération du CA là où le marché a été conclu par délégation de pouvoir. L'accessoire l'emporte sur le principal. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions envisagées que le Gouvernement compte prendre pour élargir aux avenants l'article R. 123-21 du CASF.