Réponse publiée le 5 novembre 2019

Les services du ministère de l'économie et des finances, en liaison avec le ministère des comptes et de l'action publics et CMA France, réalisent une évaluation de l'impact de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et, par voie de conséquence de la taxe additionnelle versée pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat. Les travaux réalisés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) projettent pour les chambres d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) une baisse moyenne de 17% (15% en Martinique) par rapport au plafond prévu pour l'année 2019, c'est-à-dire le montant maximum qui pouvait être escompté par les chambres. Le ministère des outre-mer attire toutefois l'attention de Mme la députée sur le fait que l'impact de cette mesure est à rapporter à l'ensemble des ressources de ces chambres. En 2017, le produit de TFCM ne représentait en moyenne que 14 % de leurs ressources (22% en Martinique : 1,67 M€ de produit de TFCM sur 7,5 M€ de produits totaux). La baisse du produit de la TFCM estimée pour 2019 représente donc une baisse des ressources des chambres ultra-marines de 2,4 % en moyenne et de 2,6 % pour la chambre de Martinique. Par ailleurs, cette exonération est une mesure de baisse de pression fiscale qui bénéficie aux entreprises à très faible chiffre d'affaires et contribue donc au développement du tissu économique local. Le réseau des CMA a été invité à organiser une solidarité financière entre les chambres en s'appuyant sur les outils déjà à sa disposition : le fonds de financement et d'accompagnement prévu aux articles 5-8, 6° et 5-8-1 du code de l'artisanat, ainsi que le fonds de péréquation à destination des chambres à faible effectif. S'agissant de la politique de formation et d'apprentissage, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel promulguée le 5 septembre 2018, ainsi que l'ordonnance du 28 août 2019 portant adaptation de cette loi aux spécificités ultramarines, créent bien les conditions d'une profonde modernisation du système de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Les CFA ultramarins disposeront de moyens de fonctionnement optimisés, par l'intermédiaire d'un financement assuré pour chaque entrée en apprentissage. Les niveaux de prise en charge nationaux pourront de surcroît être majorés en outre-mer pour tenir compte des surcoûts liés à l'accompagnement social des apprentis les plus en difficulté. Les collectivités régionales pourront, enfin, contribuer aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des CFA ultramarins, lorsque des impératifs liés à l'aménagement du territoire et à son développement économique le justifieront.