Quelles priorités pour l'attribution des logements sociaux ?
Question de :
M. Gilbert Collard
Gard (2e circonscription) - Non inscrit
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le favoritisme scandaleux dont aurait profité la mère d'un terroriste sanglant. En effet, cette dame aurait obtenu en priorité absolue un logement social à Tremblay en France. Le motif invoqué est parfaitement scandaleux : il s'agissait de la rapprocher de son fils alors incarcéré à Villepinte pour des faits de terrorisme. Ce motif est d'ailleurs devenu caduc depuis que l'intéressé est incarcéré à Vivonne. M. le député rappelle qu'il y a actuellement 500 000 demandeurs d'un logement social en région parisienne, et que ce tour de faveur constituerait une véritable insulte à la communauté juive ainsi qu'aux armées françaises. Aussi il lui demande si le Gouvernement a diligenté une enquête administrative.
Réponse publiée le 31 juillet 2018
L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation modifié par la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 a établi une liste exhaustive des publics prioritaires en matière d'attribution d'un logement social. La question porte sur le cas d'un demandeur de logement social, cité de façon allusive, sans précision particulière sur sa situation, uniquement défini par un lien de parenté avec une personne incarcérée. Ne disposant pas de précision sur la situation particulière de ce demandeur, il ne peut qu'être rappelé que si la personne à laquelle il est fait allusion s'est vue attribuer un logement social, c'est qu'elle remplissait nécessairement les conditions d'attribution prévue par la loi. Le rapprochement d'un parent incarcéré ne peut constituer un motif suffisant d'attribution prioritaire de logement social.
Auteur : M. Gilbert Collard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Terrorisme
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Dates :
Question publiée le 17 octobre 2017
Réponse publiée le 31 juillet 2018