Réponse publiée le 12 décembre 2017

Les pouvoirs publics ont pris un certain nombre de mesures pour encadrer l'activité des loueurs, comme des plateformes numériques, intermédiaires entre le loueur et le locataire, dans un souci de régulation de l'économie collaborative, tout en veillant à ne pas décourager l'initiative des particuliers et la création d'entreprise. La loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique offre ainsi la possibilité aux communes mettant en œuvre une procédure de changement d'usage (transformation de locaux destinés à habitation en locaux commerciaux et en meublés), de prévoir une nouvelle procédure de déclaration des meublés par téléservice, assortie de l'attribution d'un numéro d'enregistrement. Le décret no 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code définit les règles de déclaration et d'identification des loueurs de meublé. Par ailleurs, les obligations des plateformes numériques d'intermédiation ont été renforcées à la fois en matière d'urbanisme et en matière fiscale et sociale : collecte de la taxe de séjour, information des propriétaires sur leurs obligations fiscales et sociales, etc. La loi précitée du 7 octobre 2016 vise également à responsabiliser les plateformes en leur imposant de publier le numéro d'enregistrement des meublés situés dans les communes qui l'auront mis en place. La loi leur fait aussi obligation de décompter le nombre de jours de location des résidences principales et de suspendre toute annonce qui aurait dépassé les 120 jours annuels autorisés. Un décret en Conseil d'Etat, pris en application de l'article 51 de la loi précitée, fixera prochainement les modalités de contrôle et de sanction de cette obligation.   Par ailleurs, le décret relatif aux obligations d'information des opérateurs des plateformes numériques, pris en application de l'article 49 de la loi pour une République numérique a été publié le 5 octobre 2017 avec une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Ce décret impose à tout opérateur de plateforme en ligne une obligation d'information loyale, claire et transparente sur les conditions de référencement et de classement des contenus auxquels il permet d'accéder, notamment l'obligation de préciser si l'offreur est un professionnel ou un consommateur.   L'article 24 de la loi no 2016-1918 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 institue une obligation de déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus des utilisateurs des plateformes en ligne à l'administration fiscale, à compter des revenus 2019. Le projet de décret d'application de cette mesure législative est en cours d'élaboration. Au-delà de la question de la location touristique meublée, le Gouvernement porte un soin très attentif au tourisme. Le Premier ministre a réuni, le 27 juillet 2017, un Conseil interministériel du Tourisme (CIT) en présence des ministres concernés, d'élus et de professionnels du secteur afin de présenter la feuille de route du Gouvernement en matière touristique ainsi que les six grands axes de sa politique : - la qualité de l'accueil et la sécurisation des sites, facteurs de satisfaction et de fidélisation des touristes. Ceci passe par la rapidité dans la délivrance des visas et par la promotion de la marque d'Etat Qualité Tourisme ; - la structuration de l'offre touristique pour mettre en valeur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement a par exemple mis en œuvre des instruments, comme les contrats de destination, qui permettent de fédérer les acteurs autour d'une stratégie touristique commune de structuration et de promotion de l'offre touristique, afin de rendre l'offre de la Destination France lisible. La politique des contrats de destination sera poursuivie en 2018 dans le prolongement des premiers contrats qui arrivent à échéance ; - le soutien étatique en matière d'investissements. A cet égard, une mission, confiée conjointement à M. Pierre-René Lemas, directeur général de la Caisse des dépôts, à M. Philippe Augier, maire de Deauville et à M. Serge Trigano, président-directeur général de la chaine de résidences hôtelières « Mama Shelter » vient d'être lancée ; - la formation et l'emploi : le Gouvernement a fait des formations dans le secteur du tourisme l'un des enjeux majeurs du développement du secteur. Il s'agira de poursuivre notamment la montée en puissance de la Conférence des grandes écoles françaises du tourisme (CFET) créée en 2016 (sous la forme d'une association loi de 1901) ; - le soutien à la numérisation et au partage d'information : cette action comprend le développement de Data Tourisme (qui agrégera des données touristiques et les livrera en open data) ; - l'accès aux vacances pour le plus grand nombre, notamment pour les personnes en situation de handicap, au moyen de la valorisation des marques « Tourisme et Handicap » et « Destination pour tous ». Le comité interministériel prévue en juillet 2018 sera notamment consacré à la compétitivité et au développement numérique de l'industrie du tourisme. A cette occasion, les sujets de la régulation des plateformes numériques et de la promotion de l'entrepreneuriat feront l'objet d'un nouvel réexamen. L'objectif du Gouvernement est d'atteindre le cap de 100 millions de visiteurs étrangers en 2020 correspondant à une dépense touristique de 50 milliards d'euros.