15ème législature

Question N° 21590
de Mme Bérengère Poletti (Les Républicains - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > pharmacie et médicaments

Titre > Retaxation des médicaments pour les personnes âgées et les nourrissons

Question publiée au JO le : 16/07/2019 page : 6618
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la retaxation des médicaments pour les personnes âgées et les nourrissons visant à revaloriser la rémunération des pharmaciens. L'avenant 11 à la convention nationale pharmaceutique instaure depuis le 1er janvier 2019 trois nouveaux honoraires : l'honoraire de dispensation pour toute ordonnance de 0,51 euro ; l'honoraire de dispensation pour les médicaments dits « spécifiques » de 2 euros en 2019 et qui grimpera à 3,5 euros en 2020 - il s'agit de plus de 4300 médicaments, dont certains sont pourtant en vente libre, qui ont été classés arbitrairement « spécifiques » ; et pour les personnes âgées et les nourrissons, ces honoraires s'ajoutent à l'honoraire de dispensation lié à l'âge de 0,5 euro en 2019 et 1,5 euro en 2020 - qui s'applique sur les ordonnances délivrées aux personnes de plus de 70 ans et aux enfants de moins de 3 ans. Si l'honoraire de dispensation lié à l'âge est proprement discriminant, l'ensemble de ces taxes représentent une augmentation importante des tarifs des médicaments, en particulier pour les plus vulnérables. Ainsi, les personnes les plus fragiles, pour qui ces médicaments sont bien souvent vitaux sont ceux qui devront paradoxalement payer plus cher leurs médicaments. Aussi, elle souhaitait connaître son analyse quant à cette réforme adoptée en 2015 et dont les effets au 1er janvier 2019, pénalisent gravement les plus vulnérables.

Texte de la réponse