15ème législature

Question N° 2159
de Mme Marietta Karamanli (Nouvelle Gauche - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > transports aériens

Titre > Pratiques commerciales - Bagages - Compagnie

Question publiée au JO le : 17/10/2017 page : 4916

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques contestables de certaines compagnies aériennes et sites de ventes de vols aériens. En effet des consommateurs achètent leurs billets sans que ne soient mentionnés clairement et explicitement le nombre et le poids des bagages autorisés ce qui une fois le billet acheté leur est précisé par un courriel postérieur. Évidemment dans ce cas, le poids même minimum d'un bagage en cabine peut être facturé à un coût élevé (par exemple près de 20 % du montant du billet). Cette pratique est trompeuse par omission. Elle souhaite connaître les mesures réglementaires applicables, savoir si de telles pratiques ont été observées par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et quelles suites, en termes de sanctions, leur ont été données, et quelles précisions et recommandations peuvent être apportées aux consommateurs dans ce domaine.

Texte de la réponse

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