15ème législature

Question N° 21614
de M. François Cormier-Bouligeon (La République en Marche - Cher )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Prise en charge des systèmes modernes d'alert

Question publiée au JO le : 16/07/2019 page : 6596
Réponse publiée au JO le : 03/12/2019 page : 10546

Texte de la question

M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens liés à la mise en place d'un système moderne d'alerte automatisée des populations dans le cadre du périmètre particulier d'intervention pour les communes proches des centres nucléaires de production d'électricité. En effet, il revient au maire, du fait de ses pouvoirs de police, de doter son administration municipale d'un tel système. A ce jour, aucun moyen d'alerte autre que le porte-à-porte, les cloches, la sonorisation d'un véhicule de police municipale n'est disponible dans certaines communes. Les moyens automatisés recommandés sont ceux d'une alerte téléphonique transmise vocalement ou par mini-messages (SMS) aux postes fixes ou mobiles précédemment identifiés. Un tel système représente un coût pour les communes qu'elles ne peuvent supporter seules. Il existe pourtant, outre le volet téléphonie fixe, un volet « téléphones mobiles » intégré dans le système d'alerte et d'information des populations (SAIP) développé sous la forme « SMS Cell Broadcast » permettant d'aviser tout poste de téléphonie mobile présent à l'instant de l'alerte sous la couverture des relais implantés dans le périmètre particulier d'intervention. Ce mode de transmission a aussi l'avantage de permettre la discrimination des alertes qui pourraient ainsi être émises par l'autorité préfectorale, ce qui éviterait la déformation intrinsèque à toute transmission d'ordres ou d'informations. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend couvrir les communes appartenant au périmètre particulier d'intervention des centres nucléaires de production d'électricité avec ce système moderne d'alerte automatisé des populations. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend faire assumer le financement de ce système d'alerte par les exploitants de ces centres nucléaires de production d'électricité.

Texte de la réponse

Le maire est l'autorité de droit commun chargée, au titre de ses pouvoirs de police générale, d'assurer la sécurité de ses administrés, notamment en ce qui concerne l'alerte et l'information des populations. Sur les sites nucléaires, l'industriel diffuse, en phase dite « réflexe », via un automate d'appel et en complément de l'activation de sa sirène, un message d'alerte pré-enregistré sur téléphone fixe, mais également sur téléphone portable, aux personnes inscrites sur un annuaire dédié : « Ceci est une alerte, ceci est une alerte, Bonjour (le préfet) vous informe d'un incident sur la centrale nucléaire de production d'électricité (…), vous demande de vous mettre à l'abri et à l'écoute des radios et télévisions dans le logement le plus proche et de ne plus consommer que les aliments stockés au domicile ; l'eau du robinet reste consommable. Ceci est une alerte, ceci est une alerte. Afin de vérifier la réception de cette alerte, nous vous demandons de suivre la procédure d'acquittement qui va vous être demandée par l'opératrice. » Le système d'alerte des populations en phase réflexe (SAPRE) est un automate d'appel installé par EDF sur ses 19 centrales nucléaires de production d'électricité. Il présente l'avantage, par rapport au SMS, d'être un appel sonore faisant réagir y compris de nuit, les populations concernées. Des systèmes équivalents sont par ailleurs opérationnels chez d'autres opérateurs. Ainsi, les communes n'ont pas la nécessité d'investir dans un automate d'appel, puisqu'un tel système, supporté par l'industriel, existe d'ores et déjà. Elles peuvent cependant inciter leurs administrés à s'y inscrire. S'agissant de l'alerte par SMS, il existe plusieurs modalités : - le dispositif d'envoi de SMS par le système du « cell broadcast » : le SMS d'alerte peut être envoyé prioritairement au flux des autres messages. Mais outre un problème de compatibilité avec la 4G, il n'a fait l'objet d'aucun usage commercial en France. Le système d'alerte et d'informations aux populations (SAIP) devait à l'origine être constitué d'un volet d'alerte et d'information via les téléphones mobiles reposant sur la technologie de la diffusion cellulaire (cell broadcast). Pour ce faire, il était nécessaire que les opérateurs de téléphonie mobile conventionnent avec l'Etat. Or, deux des quatre opérateurs nationaux (SFR et FREE) ont indiqué qu'ils ne souhaitaient pas s'impliquer dans ce dispositif et les deux autres (Orange et Bouygues) ont émis une offre conditionnée à un coût élevé (40 M€). - le SMS géolocalisé : compatible avec la 4G, il est toutefois soumis à la congestion du réseau. Par ailleurs, le SMS d'alerte ne peut être envoyé prioritairement au flux des autres messages. Par ailleurs, l'article 110 de la directive européenne n° 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant un code européen des communications électroniques prévoit que « lorsque des systèmes d'alerte du public sont en place, les alertes publiques sont transmises à tous les utilisateurs finaux concernés par des fournisseurs de services mobiles de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation. Les utilisateurs finaux concernés devraient être considérés comme étant ceux qui sont situés dans les zones géographiques potentiellement touchées par des urgences ou des catastrophes majeures, imminentes ou en cours, pendant la période d'alerte, selon les prescriptions des autorités compétentes. ». La mise en œuvre de ces dispositions doit intervenir au plus tard en juin 2022. Le Gouvernement a engagé la réflexion sur les orientations stratégiques, techniques, budgétaires et de gouvernance que requerra la transposition de la directive.