15ème législature

Question N° 21620
de Mme Marielle de Sarnez (Mouvement Démocrate et apparentés - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Titre > Verbalisation des véhicules arrêtés, moteur a

Question publiée au JO le : 16/07/2019 page : 6597
Réponse publiée au JO le : 26/11/2019 page : 10328
Date de changement d'attribution: 03/09/2019

Texte de la question

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le respect par les automobilistes des dispositions de l'arrêté du 12 novembre 1963 relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles. Ce texte précise que « les véhicules en stationnement doivent avoir leur moteur arrêté, sauf en cas de nécessité, notamment lors des mises en route à froid ». Le non-respect de cette règle relève d'une contravention de quatrième classe, soit une amende forfaitaire de 135 euros. Or beaucoup de citoyens constatent que cette infraction très fréquente est peu sanctionnée alors même qu'elle contribue à la pollution de l'air et au réchauffement climatique, et nuit à la santé. Il est estimé en effet qu'une voiture dont le moteur fonctionne à l'arrêt consomme 0,8 litre de carburant par heure, ce qui est loin d'être neutre sur le plan environnemental. Des chiffres parus dans la presse font état d'un niveau de verbalisation très faible, 649 amendes en 2014 et 2 594 en 2017. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser si des consignes vont être émises afin de sanctionner plus systématiquement les comportements inciviques et s'il est envisagé, en collaboration avec le ministère des solidarités et de la santé et celui de la transition et solidaire, de favoriser, par des campagnes d'information, l'éco-conduite.

Texte de la réponse

En application des dispositions de l'article R. 318-1 du code de la route et de l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 1963 relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles, le fait de compromettre la santé et la sécurité publiques par l'émission de fumées ou de gaz toxiques, corrosifs ou odorants, dans des conditions susceptibles d'incommoder la population, est punissable d'une peine de contravention de quatrième classe et l'immobilisation du véhicule peut être prescrite (Natinf 21939). Depuis 2014, la gendarmerie nationale a relevé 1 628 infractions (une moyenne de 270 infractions/an). L'agent verbalisateur privilégie généralement la prévention et la pédagogie envers les conducteurs défaillants en les sensibilisant tant aux pollutions sonores et atmosphériques qu'au risque accru de vol du véhicule lorsqu'ils s'absentent, même pour une courte durée, en laissant le moteur allumé durant le stationnement.