15ème législature

Question N° 21639
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agriculture

Titre > Actions pour la défense des intérêts des apic

Question publiée au JO le : 23/07/2019 page : 6786

Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre des actions pour la défense des intérêts des apiculteurs et de la filière apicole. Suite aux différents épisodes de surmortalité, l'Observatoire des mortalités et des affaiblissements des abeilles (OMAA) doit être installé pour développer la recherche sur les causes des mortalités et affaiblissements des abeilles. Cependant, l'État souhaiterait faire financer ce dispositif par le Programme apicole européen (PAE), ce qui revient à faire payer par la filière apicole une mission de surveillance sanitaire dévolue à l'État. Or l'objectif du PAE est de répondre aux enjeux économiques de la filière par une assistance technique aux apiculteurs et par un développement de la recherche à hauteur des besoins et enjeux de la filière. De plus, il ne revient pas à la filière apicole de prendre à sa charge les conséquences de la baisse de biodiversité et de l'impact des pesticides alors qu'elle les subit sans en être responsable. M. le député demande que l'État assure le financement de l'Observatoire des mortalités et des affaiblissements des abeilles (OMAA) sans en faire porter la charge à la filière apicole en amputant les crédits du PAE. Il lui demande aussi de revoir les modalités d'attribution des aides pour accompagner et développer l'apport des pollinisations pour les plantes alimentaires, l'enveloppe de 3 millions d'euros annoncée étant insuffisamment utilisée au regard des critères actuels. Tout en se félicitant du projet de décret gouvernemental sur l'étiquetage d'origine du miel, il souligne enfin l'incompatibilité de cette avancée avec la signature de l'accord de libre-échange UE-Mercosur, qui octroie au Mercosur un contingent de 45 000 tonnes de miel à droits de douane nuls, volume représentant la consommation française annuelle de miel.

Texte de la réponse