Texte de la question
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre des actions pour la défense des intérêts des apiculteurs et de la filière apicole. Suite aux différents épisodes de surmortalité, l'Observatoire des mortalités et des affaiblissements des abeilles (OMAA) doit être installé pour développer la recherche sur les causes des mortalités et affaiblissements des abeilles. Cependant, l'État souhaiterait faire financer ce dispositif par le Programme apicole européen (PAE), ce qui revient à faire payer par la filière apicole une mission de surveillance sanitaire dévolue à l'État. Or l'objectif du PAE est de répondre aux enjeux économiques de la filière par une assistance technique aux apiculteurs et par un développement de la recherche à hauteur des besoins et enjeux de la filière. De plus, il ne revient pas à la filière apicole de prendre à sa charge les conséquences de la baisse de biodiversité et de l'impact des pesticides alors qu'elle les subit sans en être responsable. M. le député demande que l'État assure le financement de l'Observatoire des mortalités et des affaiblissements des abeilles (OMAA) sans en faire porter la charge à la filière apicole en amputant les crédits du PAE. Il lui demande aussi de revoir les modalités d'attribution des aides pour accompagner et développer l'apport des pollinisations pour les plantes alimentaires, l'enveloppe de 3 millions d'euros annoncée étant insuffisamment utilisée au regard des critères actuels. Tout en se félicitant du projet de décret gouvernemental sur l'étiquetage d'origine du miel, il souligne enfin l'incompatibilité de cette avancée avec la signature de l'accord de libre-échange UE-Mercosur, qui octroie au Mercosur un contingent de 45 000 tonnes de miel à droits de douane nuls, volume représentant la consommation française annuelle de miel.
Texte de la réponse
L'observatoire des mortalités et des affaiblissements de l'abeille mellifère (OMAA) est actuellement déployé à titre expérimental dans trois régions (Bretagne, Pays de la Loire et Auvergne-Rhône-Alpes). Ce dispositif doit notamment permettre de mieux objectiver la situation sanitaire du cheptel apicole et contribuer à la compréhension des événements de santé par la prise en compte de l'ensemble des facteurs de stress, dont chimiques. Le suivi de l'état sanitaire des colonies n'est pas de la seule responsabilité de l'État, les apiculteurs étant acteurs à part entière de celle-ci. Il en va de même de la gestion des causes qui sont multiples. L'État assume 100 % des coûts liés aux investigations des mortalités massives aiguës dès lors qu'une cause toxicologique (produits phytopharmaceutiques, médicament vétérinaire, biocide) est suspectée. Ce dispositif a été profondément rénové et précisé en 2018. L'État assure également le suivi des dangers sanitaires de première catégorie. D'autres facteurs relèvent en revanche davantage de la responsabilité de l'apiculteur : nourrissage, gestion des maladies « courantes » comme la varroose, ou les différentes viroses. Le dispositif OMAA rentre pleinement dans les objectifs du programme apicole européen. Il est cofinancé à 50 % par des crédits publics européens et 50 % par des crédits publics nationaux. De plus, ce programme national d'aide dans le secteur de l'apiculture est développé en coopération avec les organisations représentatives de la filière apicole conformément aux dispositions prévues à l'article 55 du règlement (UE) n° 1308/2013. Pour ne pas le faire entièrement porter par le programme apicole européen, l'État prend en charge le financement de cet observatoire dans l'une des régions pilotes. Au vu des premiers résultats de l'OMAA, le ministre a par ailleurs demandé à la filière apicole l'établissement en urgence d'une stratégie nationale de prévention, de surveillance et de lutte vis-à-vis du varroa destructor, qui soit à la hauteur des enjeux. Des travaux en ce sens ont été engagés par l'interprofession. S'agissant de l'étiquetage du miel, le Gouvernement est en faveur d'une meilleure traçabilité. C'est pourquoi le secteur fait l'objet d'une grande vigilance de la part des autorités publiques et des plans de contrôle sont engagés régulièrement. Parallèlement l'amélioration de l'information du consommateur constitue une préoccupation forte pour le Gouvernement. Alors que le consommateur est de plus en plus vigilant sur l'origine des produits, pour des raisons liées à l'environnement ou à une qualité particulière recherchée, l'étiquetage constitue la seule source d'information dont il dispose lors de l'achat de miel. Il est donc nécessaire que cet étiquetage soit amélioré pour davantage de clarté, de simplicité et de transparence et qu'il comporte à cet effet des mentions essentielles à un choix éclairé. En ce qui concerne les aides de la politique agricole commune, dans le cadre des mesures agroenvironnementales et climatiques, une mesure spécifique porte sur l'amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques pour la préservation de la biodiversité. En contrepartie du respect du cahier des charges de la mesure, une aide de 21 euros par ruche engagée est versée annuellement à l'exploitant pendant les cinq années de l'engagement. Dans le cadre de la programmation actuelle, pour les campagnes 2015 à 2019, plus de 2 600 exploitants ont bénéficié de cette mesure pour un montant total d'engagements de 57,3 millions d'euros.