15ème législature

Question N° 21649
de M. Guy Bricout (UDI, Agir et Indépendants - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agriculture

Titre > Utilisation des produits phytosanitaires à pr

Question publiée au JO le : 23/07/2019 page : 6790
Réponse publiée au JO le : 29/10/2019 page : 9580

Texte de la question

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations. La profession agricole s'est engagée conformément à la loi EGALIM, à composer des chartes de bonnes pratiques dans un souci du « bien vivre ensemble ». Cette charte vise à favoriser le dialogue entre les agriculteurs, riverains, organismes professionnels, élus locaux et associations de défense des riverains ou de protection à l'environnement. Le 27 juin 2019, s'est tenue une réunion de groupe technique « Protection des populations et de l'environnement » du plan d'actions gouvernementales sur les produits phytosanitaires. Lors de cette réunion, il a été évoqué de réécrire l'arrêté de 2017 et le décret d'application de la loi EGALIM imposant un dispositif cumulatif d'obligations à inscrire dans les chartes : une information préalable des riverains de 12 heures avant traitement ; des dates ou des horaires adaptés ; des zones de non traitement systématiques à respecter d'au minimum 5 mètres pour les cultures basses et de 10 mètres pour les cultures hautes avec possibilité de réduction à 3 et 5 mètres respectivement en cas d'utilisation de matériel anti-dérives définis par le ministère de l'agriculture. Cette zone non traitée serait de 10 mètres incompressibles pour les produits CMR1 et les très toxiques. Ces nouvelles mesures d'ordres réglementaires tendent à répondre aux craintes et aux peurs sincères des Français qui ne peuvent être ignorées quant à l'utilisation des phytosanitaires. Le Gouvernement souhaite y répondre rapidement, seulement, il faut se rendre à l'évidence que l'élaboration d'une charte n'est pas un exercice facile et qu'il faille composer avec tous les acteurs. Par conséquent, la création d'une charte n'est pas instantanée. La forme employée par le Gouvernement est regrettable, dicter toujours plus de contraintes à la profession entraîne une véritable lassitude des acteurs. En imposant ces contraintes M. le ministre participe à la rupture des échanges, les discussions seront alors fermées, les affaires seront traitées au tribunal et le mépris envers l'agriculture et ses méthodes ne sera que renforcé. Le contrat de solutions présenté le 27 juin 2019 est démuni de toutes solutions. Quelles options sont possibles pour prévenir les riverains 12 heures avant les traitements ? Est-il nécessaire de rappeler que les agriculteurs sont soumis aux aléas climatiques et que cette mesure risque de multiplier les fausses alertes, et générer plus de confusion encore ? En agriculture conventionnelle, une zone non traitée est une zone de non récolte, subséquemment, ces mesures conduisent à des pertes importantes des surfaces de production et n'impactent pas les agriculteurs de façon égale. Les agriculteurs en zone périurbaine seront davantage concernés que les agriculteurs plus ruraux. La réduction de 2 % des surfaces exploitables entraîne une perte supérieure à 2 % pour l'agriculteur, les charges variables vont bien évidemment être réduites proportionnellement soit 2 % dans cet exemple, seulement les charges fixes insensibles viendront s'ajouter aux charges variables. La profession agricole est consciente des craintes des Français en matière d'agriculture et souhaite contribuer à la construction d'une relation de confiance durable. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement va réaliser une étude d'impact et accorder plus de considération envers les acteurs qui s'activent chaque jour pour répondre aux besoins vitaux humains.

Texte de la réponse

L'article 83 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM) subordonne, à partir du 1er janvier 2020, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. De plus, dans une décision du 26 juin 2019, le Conseil d'État a partiellement annulé l'arrêté du 4 mai 2017 qui encadre l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, pour absence de dispositions relatives à la protection des riverains. Le Conseil d'État a enjoint le Gouvernement de prendre les mesures nécessaires dans un délai de six mois. Le dispositif envisagé s'appuie sur la concertation afin de s'assurer que les mesures applicables sont les plus adaptées au contexte local. Selon la loi, ces mesures doivent être formalisées dans des chartes d'engagements faisant l'objet de consultations lors de leur élaboration, avec les riverains ou leurs représentants notamment. Le 9 septembre dernier, le Gouvernement a soumis à la consultation publique, pour une durée de trois semaines, deux projets de textes réglementaires précisant les modalités d'application de la loi. Un décret encadre la procédure d'élaboration des chartes ainsi que leur contenu, tandis que l'arrêté établit des distances de sécurité à respecter entre les zones d'épandage et les zones d'habitation. Les distances sont différentes selon que la culture traitée est dite « haute » (viticulture et arboriculture notamment) ou « basse » (céréales et légumes par exemple). Elles ont été établies sur la base des recommandations de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) dans son avis du 14 juin 2019. Selon ces projets, les distances de sécurité peuvent, lorsque les produits phytopharmaceutiques appliqués ne sont pas les plus préoccupants et lorsque le matériel de pulvérisation utilisé présente une efficacité reconnue pour diminuer la dérive, être réduites dans le cadre des chartes d'engagement, selon les modalités précisées par l'arrêté. Les chartes doivent donc permettre de formaliser les mesures que les utilisateurs s'engagent à prendre lorsqu'ils réalisent un traitement phytopharmaceutique à proximité des habitations, y compris la façon de prévenir à l'avance les riverains et les passants, et le cas échéant de réduire sous conditions les distances de sécurité dans le cadre d'un ensemble de bonnes pratiques. À proximité des habitations, sans limitation de distances, les agriculteurs pourront protéger leurs cultures en utilisant les produits les moins risqués qui sont les produits de biocontrôle et les produits constitués exclusivement de substances de base ou de substances à faible risque, ou en recourant à des alternatives non chimiques telles que le désherbage mécanique. À ce titre, la grande majorité des produits utilisables en agriculture biologique pourront être employés sans limitation de distance. Ce dispositif réglementaire fondé sur les chartes d'engagements et des distances de sécurité vient en complément de l'évaluation des risques conduite par l'Anses dans le cadre des autorisations de mise sur le marché. L'exposition des riverains et des passants est évaluée selon une méthodologie harmonisée développée par l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Elle prend en compte des distances de 3, 5 et 10 m en fonction de situations de traitement réelles. Lorsqu'un risque pour la santé humaine est identifié pour une distance supérieure à 10 m, le produit n'est pas autorisé. Les projets de textes ont également été notifiés à la Commission européenne, pour une durée minimale de trois mois. Une fois cette procédure terminée, les textes issus des consultations seront publiés pour une application à partir du 1er janvier 2020. Le Gouvernement est déterminé à renforcer la protection des populations ainsi que celle des exploitants agricoles, en veillant à la qualité du dialogue entre les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, les riverains et les élus locaux. Cet objectif fait partie des priorités du plan d'actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides, présenté en avril 2018, de même que la réduction de l'utilisation des substances les plus préoccupantes.