15ème législature

Question N° 21653
de Mme Graziella Melchior (La République en Marche - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agroalimentaire

Titre > Renforcement des contrôles relatifs à la lutt

Question publiée au JO le : 23/07/2019 page : 6802
Réponse publiée au JO le : 17/12/2019 page : 10923
Date de changement d'attribution: 30/07/2019

Texte de la question

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'insuffisance des contrôles réalisés relatifs à la mise en œuvre des obligations introduites par la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Aujourd'hui, la loi sanctionne deux pratiques : d'une part, l'absence de conventionnement avec une association habilitée à recevoir des dons alimentaires pour les commerces alimentaires dont la surface dépasse 400 m2 et d'autre part, la destruction de denrées alimentaires consommables. Si la loi de 2016 a consacré de nombreuses avancées, une absence de moyens consacrés à la mise en œuvre de ces obligations est à déplorer. Le cas de l'hypermarché Leclerc de Mimizan, en février 2019, vient d'ailleurs rappeler que de mauvaises pratiques perdurent et que davantage de contrôles apparaîssent nécessaires. Aussi, il serait souhaitable que les services de l'État au niveau national, régional et départemental accentuent les contrôles pour respecter la loi de 2016. Elle aimerait connaître sa position sur une éventuelle accentuation de ces contrôles, qui représenterait un levier important pour lutter efficacement contre le gaspillage alimentaire.

Texte de la réponse

La lutte contre le gaspillage alimentaire est une priorité du Gouvernement et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Le troisième programme national pour l'alimentation (PNA3), publié le 23 septembre 2019, fixe le cap de la politique de l'alimentation française pour la période 2019-2023. Cette dernière comprend 3 axes dont la lutte contre le gaspillage alimentaire pour lequel nombre de mesures nouvelles sont issues des états généraux de l'alimentation et de l'évolution de la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire dite loi « Garot ». À cet égard, le Gouvernement a pris une ordonnance en date du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire qui étend les dispositions de cette loi aux industries agroalimentaires et à la restauration collective. En parallèle, le projet de loi relatif au gaspillage et à l'économie circulaire, actuellement examiné par l'assemblée nationale, prévoit de nouvelles dispositions visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire. D'une part il est envisagé un renforcement des sanctions prévues en cas de non-respect des dispositions de la loi dite « Garot » et de l'ordonnance du 21 octobre 2019. D'autre part, une disposition de ce même projet de loi prévoit qu'un décret définira les conditions dans lesquelles l'autorité administrative effectue des contrôles aléatoires de la qualité des denrées données.