15ème législature

Question N° 21670
de M. Jean-Louis Thiériot (Les Républicains - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > animaux

Titre > Abandon d'animaux - Absence de mesures effica

Question publiée au JO le : 23/07/2019 page : 6820
Réponse publiée au JO le : 12/11/2019 page : 9931
Date de changement d'attribution: 30/07/2019

Texte de la question

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le triste record que détient la France en matière d'abandon d'animaux domestiques qui serait de l'ordre de 100 000 chaque année. Ces chiens et chats laissés sur le bord de la route connaissent un très grand stress du fait à la fois de l'abandon et du placement consécutif en fourrière où ils risquent l'euthanasie sous huit jours s'ils ne sont pas rapidement recueillis par un particulier ou une association. Cet état de fait n'est pas tolérable dans une société qui se dit civilisée. Les dispositions de l'article L. 521-1 du code pénal qui prévoient pourtant une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende sont manifestement inefficaces pour lutter contre le phénomène, faute d'information et de contrôle suffisants de la part des pouvoirs publics. En cette période de vacances estivales qui connaît chaque année une augmentation massive du nombre d'abandons, il l'interroge sur les mesures concrètes qu'il compte prendre pour faire cesser ces pratiques d'un autre âge.

Texte de la réponse

L'abandon des animaux de compagnie peut être puni de 30 000 euros d'amende et de 2 ans de prison. Toutefois, ce sont chaque année près de 100 000 animaux qui sont abandonnés. Pour lutter contre ce phénomène, la priorité du ministère de l'agriculture et de l'alimentation est d'assurer une acquisition réfléchie de l'animal. À cette fin, les obligations liées aux activités de vente et d'élevage ont été renforcées. L'ordonnance du 7 octobre 2015 rend obligatoire la déclaration en tant qu'éleveur dès le premier animal commercialisé et complète les mentions obligatoires à faire figurer sur les annonces de vente de chien et chat (numéro SIREN ou numéro de portée). Le ministère chargé de l'agriculture a financé en 2016 la réédition du livret « Vivre avec un animal de compagnie ». Réactualisé et imprimé en 40 000 exemplaires, ce document est diffusé aux futurs propriétaires dans les lieux d'information privilégiés. Il y est rappelé les droits et les devoirs inhérents à la détention d'un animal, notamment l'obligation de faire procéder à son identification avant toute cession et dans tous les cas avant 4 mois pour les chiens et 7 mois pour les chats. Les avantages de la stérilisation, en matière de comportements et au plan financier sur le long terme, y sont précisés, notamment s'agissant des chats. En 2019, le ministère a également financé une plaquette dédiée à la stérilisation de chats, élaborée par une association de protection animale et distribuée par plusieurs associations, ainsi que par les vétérinaires. Cette plaquette est également téléchargeable sur le site internet ministériel : https://agriculture.gouv.fr/la-sterilisation-des-chats-un-acte-de-protection. Enfin, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation travaille au développement d'un outil permettant d'objectiver la situation et de mieux suivre le nombre d'animaux abandonnés chaque année.