15ème législature

Question N° 21676
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > assurances

Titre > Conséquences engendrées par l'article L. 121-

Question publiée au JO le : 23/07/2019 page : 6781
Date de changement d'attribution: 30/07/2019

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences engendrées par l'article L. 121-11 du code des assurances. L'article L. 121-11 du code des assurances prévoit la suspension du contrat d'assurance pour un véhicule terrestre à moteur lors de son aliénation. Toutefois, la résiliation n'est effective qu'avec accord des deux parties. Ainsi, sans accord de la compagnie ou mutuelle, l'alinéa 2 de cet article précise que la réalisation du contrat intervient à l'expiration d'un délai de six mois. L'assuré est ainsi contraint d'honorer financièrement son contrat pendant les six mois suivant l'aliénation du véhicule. Cette disposition apparaît préjudiciable à l'assuré qui continue de s'acquitter du montant de la cotisation de son contrat d'assurance alors que le véhicule ne lui appartient plus. Ainsi, lors de la cession à des fins de démolition ou de la vente du véhicule, la cotisation est désormais couramment maintenue pendant six mois ou jusqu'à échéance du contrat. Or, manifestement, soit le risque n'existe plus dans le cas d'une démolition, soit il est assuré par le nouveau propriétaire. Ainsi, dans une époque dans laquelle le pouvoir d'achat est une question majeure, une résiliation automatique du contrat d'assurance s'impose le jour suivant la connaissance de l'aliénation du véhicule. Aussi, au regard de ces arguments, il lui demande si une modification de l'article L. 121-11 du code des assurances est envisageable afin d'imposer automatiquement la résiliation du contrat d'assurance lors de l'aliénation du véhicule assuré.

Texte de la réponse