15ème législature

Question N° 21684
de M. Jean-Marie Sermier (Les Républicains - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > bois et forêts

Titre > Filière bois française

Question publiée au JO le : 23/07/2019 page : 6791
Réponse publiée au JO le : 29/10/2019 page : 9589

Texte de la question

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences d'une récente décision de l'entreprise Ikea sur la filière bois française. Il rappelle que la France représente le troisième marché de l'entreprise, avec un chiffre d'affaires de 2,6 milliards d'euros, alors même que celle-ci a vendu en janvier 2019 sa dernière unité de production en France, qui était située à Lure en Haute-Saône. En février 2017, Ikea a annoncé sa volonté de ne s'approvisionner qu'en bois 100 % FSC ou recyclé d'ici 2020. Or en France, seuls 20 000 hectares de forêts sont certifiés FSC, le pays, comme ses voisins allemands et belges, privilégiant pour des raisons historiques le label PEFC. M. le député alerte le Gouvernement sur les dangers de cette situation pour la filière bois française. Il cite l'exemple d'une unité de transformation de bois, située à Souvans dans le Jura, qui risque de fermer ses portes en partie en raison de cette politique interne au « géant du meuble ». De fait, les produits en bois vendus par Ikea ne pourront quasiment plus venir d'Europe de l'ouest ce qui, à l'heure du « Made in France » et des circuits courts, doit interpeller. C'est pourquoi il lui demande que le Gouvernement s'empare de ce dossier sensible et engage des discussions avec Ikea.

Texte de la réponse

Le programme national de la forêt et du bois 2016-2026 reconnaît le rôle moteur des certifications pour l'amélioration de la gestion durable des forêts, et encourage tous les opérateurs à s'inscrire dans cette démarche. En ce qui concerne notamment l'aide à l'amélioration des peuplements, le recours à un label de certification de gestion durable (PEFC ou FSC) est un des critères pris en compte par les services de l'État dans l'instruction des demandes. La certification PEFC est la plus fréquemment mise en œuvre en Europe, et notamment en France métropolitaine où elle concerne 5,6 millions d'hectares (ha) de surface forestière, soit plus de 33 % des massifs et la totalité des forêts domaniales. La région Grand-Est se trouve la plus engagée dans ce label puisqu'elle atteint 59,2 % de surface forestière certifiée PEFC. La certification FSC concernait quant à elle 0,02 % des forêts françaises en 2017. Le dernier contrat d'objectifs et de performance de l'office national des forêts (ONF) de 2016 à 2020 prévoit que « l'ONF expérimentera en métropole la mise en place de la certification FSC en forêt domaniale, et en forêt des collectivités sous réserve de leur accord, afin d'en évaluer le coût et les conséquences en termes d'organisation et de débouchés ». Ainsi, une expérimentation de double certification a été initiée début 2018 dans les forêts domaniales d'Arques (999 ha) et d'Eawy (6 905 ha) situées en Seine-Maritime. Dans l'attente d'un retour de long terme sur l'exploitation forestière et la gestion des productions, l'ONF constate sur la mise en œuvre que le cahier des charges FSC s'avère moins adapté à la métropole et au bois énergie, et a par ailleurs des incidences à la fois en moyens humains, mais aussi économiques. Par ailleurs, la norme NF-ISO 38 200 « Chaîne de contrôle des produits en bois et à base de bois » publiée le 26 janvier 2019, propose une méthode de justification des allégations en sortie de fabrication selon la nature des intrants. Elle devrait permettre aux opérateurs de déclarer que leurs produits sont issus de forêts gérées durablement en fonction de la provenance des bois utilisés sans avoir à nommer spécifiquement une marque de certification. Des travaux de normalisation se poursuivront en 2020 au niveau international, afin de déterminer les critères communs de justification (a priori à partir des critères des certifications FSC et PEFC). Ces travaux seront suivis au niveau français par le bureau de normalisation du bois et de l'ameublement de l'institut technologique forêt cellulose bois et ameublement. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation attaché à une meilleure valorisation des forêts françaises, appelle au dialogue entre IKEA, FSC et PEFC, afin de parvenir à un accord sur ces travaux de normalisation.