15ème législature

Question N° 21685
de Mme Typhanie Degois (La République en Marche - Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > bois et forêts

Titre > Réforme de l'Office national des forêts

Question publiée au JO le : 23/07/2019 page : 6852
Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 9242

Texte de la question

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réforme de l'Office national des forêts (ONF). Les tempêtes subies par la France fin décembre 1999 ont fortement influé sur le fonctionnement économique de l'office. En raison de ces évènements climatiques, l'ONF doit faire face à un déficit structurel permanent. Aussi, afin de remédier à cette situation, une réforme de la gestion forêts en France est actuellement envisagée, et le rapport remis le 5 juillet 2019 et rédigé conjointement par l'inspection générale de l'administration, le conseil général de l'environnement et du développement durable, le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, et l'inspection générale des finances, présente une analyse complète du régime forestier français. Ce rapport met ainsi en exergue la qualité, l'engagement et la compétence technique des agents de l'ONF en matière d'expertise sur la sylviculture et appelle à conserver l'unité de gestion des forêts par un opérateur unique que serait l'ONF. En charge de la valorisation du bois, l'office remplit également une mission de lutte contre l'érosion des sols et opère en faveur du maintien de la biodiversité sur le territoire. Plusieurs pistes d'amélioration et recommandations sont donc proposées par le récent rapport, telles que le remplacement du contrat d'objectif et de performance, la mise en place d'un plan de transformation de l'ONF sur cinq ans ou encore la nécessité de revoir les crédits alloués à l'office. À cet effet, il est notamment recommandé de conserver le versement compensateur afin d'assurer la gestion des forêts par l'ONF ou bien de mettre en place une compensation ad hoc dès lors qu'une décision influe sur les financements de l'ONF au niveau des ministères de tutelle. Elle lui demande donc, afin de soutenir la sylviculture et répondre aux enjeux climatiques, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en place afin de garantir la pérennité financière de l'office ainsi que le calendrier envisagé.

Texte de la réponse

À la suite de la publication du rapport conjoint de l'inspection générale de l'administration (IGA), du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et de l'inspection générale des finances (IGF) sur l'évaluation du contrat d'objectifs et de performance (COP) 2016-2020 de l'office national des forêts (ONF) et de proposition de pistes d'évolution de l'ONF, l'État engagera, dans les prochaines semaines, la mise en œuvre des recommandations de ce rapport, sur la base des orientations suivantes, afin d'assurer une gestion multifonctionnelle des forêts publiques qui réponde pleinement aux enjeux du changement climatique, de développement de la filière bois, de préservation de la biodiversité, et du développement des territoires ruraux. Les parties prenantes seront associées à ces travaux. Ce rapport confirme le bien-fondé du régime forestier dans ses grandes composantes. Il souligne également la grande qualité des agents de l'ONF, leur engagement et leur compétence technique au service de la gestion durable des forêts et de la prévention des risques naturels. Fort de ces constats, l'État entend conserver l'unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par un opérateur unique, l'ONF. Ce rapport confirme également le haut standard environnemental de la gestion forestière par l'ONF, que l'État s'engage à maintenir et à développer, au service de la transition écologique dans laquelle notre pays est engagé. Dans ce cadre, le modèle de l'ONF sera adapté, notamment afin de mieux répondre aux attentes des collectivités forestières, en leur assurant une information complète et la transparence sur les coûts de gestion. Un plan de transformation sera engagé, sur cinq ans, afin d'améliorer la performance de l'établissement, et d'accélérer la rationalisation des fonctions supports, la modernisation des systèmes d'information et la révolution numérique pour une gestion forestière publique et une organisation plus efficientes. Une meilleure adéquation des emplois aux missions s'appuiera sur une gestion des ressources humaines réformée et modernisée. La gouvernance de l'office sera redéfinie. L'ONF devra se doter d'un plan stratégique pluriannuel et d'un conseil d'administration resserré. Elle associera les partenaires de l'office selon de nouvelles modalités à définir. Au sein de l'établissement public à caractère industriel et commercial, la continuité des activités concurrentielles de travaux et services sera assurée dans le cadre d'une filiale qui participera à l'amélioration de la transparence financière. Les relations entre l'ONF, les communes et l'État seront redéfinies : un versement compensateur qui finance la gestion des forêts communales par l'ONF sera conservé et le financement de la gestion des forêts domaniales et des missions d'intérêt général sera clarifié afin de doter l'office d'un cadre d'action stable et prévisible. Le Gouvernement réaffirme son attachement à une politique forestière ambitieuse, dans laquelle la forêt publique joue un rôle moteur.