15ème législature

Question N° 21695
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Premier ministre
Ministère attributaire > Premier ministre

Rubrique > climat

Titre > Conclusion du premier rapport du Haut conseil

Question publiée au JO le : 23/07/2019 page : 6779
Réponse publiée au JO le : 22/10/2019 page : 9378

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le Premier ministre sur les conclusions du premier rapport du Haut conseil pour le climat et l'incapacité actuelle de la France à tenir ses propres engagements climatiques. Le Haut conseil pour le climat (HCC), créé le 14 mai 2019 à la demande du Président de la République et « chargé d'émettre des avis et recommandations sur la mise en œuvre des politiques et mesures publiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France, en cohérence avec ses engagements internationaux, en particulier l'accord de Paris et l'atteinte de la neutralité carbone en 2050 », a rendu son premier rapport au Premier ministre le mardi 25 juin 2019. Ce premier rapport pointe très clairement l'écart entre les ambitions climatiques affichées par la France, la réalité de ses résultats et l'insuffisance flagrante des politiques publiques. Parmi les points les plus marquants de ce rapport, il convient de relever que « les émissions liées aux produits importés et consommés par les Français ne sont pas explicitement prises en compte dans les objectifs nationaux chiffrés » et que « les émissions nettes importées représentent 60 % des émissions nationales en 2015 (271 MtCO2e) ». Si la France a diminué ses émissions de gaz à effet de serre depuis 1990 de 15 %, l'empreinte carbone réelle du pays, tenant compte des émissions induites par tous les produits importés, déduction faites des produits exportés, a, elle, augmenté de 20 % sur la même période ! Ce constat est à mettre en relation avec les choix de désindustrialisation du pays et la contradiction permanente de la France qui continue d'accompagner la croissance des échanges internationaux avec la signature de nouveaux accords de libre-échange. Le rapport souligne également « l'attention insuffisante portée à l'impact sur les inégalités des politiques publiques associées à la transition bas-carbone, y compris sur les inégalités géographiques ». Outre l'insuffisance générale des politiques publiques et des moyens dévolus à l'ensemble des secteurs clés comme les transports et les bâtiments, l'autre point saillant de ce rapport tient dans le non-respect des budgets-carbone par période, et la nécessité de : « rendre les budgets-carbone de la SNBC contraignants vis-à-vis de l'ensemble des textes de loi qui devront alors montrer leur compatibilité avec ces budgets ». Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre pour suivre les premières recommandations du HCC. Il souhaite en particulier connaître sa position sur l'exigence de rendre compatible le projet de loi de finances pour 2020 avec la stratégie nationale bas carbone en revoyant en profondeur les priorités et les moyens budgétaires en fonction de l'impératif climatique.

Texte de la réponse

La France est l'un des pays les plus ambitieux et les plus actifs au monde en matière de lutte contre le réchauffement climatique. L'Université américaine Yale a d'ailleurs classé la France 2ème pays le plus performant au monde en matière de politiques environnementales, et les ONG européennes du Réseau action climat l'ont classée 3ème pays d'Europe en matière de politique de lutte contre le changement climatique. Depuis 2 ans, le Gouvernement est plus que jamais mobilisé pour le climat : fin de l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures sur le territoire national, sortie de la production d'électricité à partir du charbon d'ici la fin du quinquennat, aides inédites à l'achat de véhicules propres et électriques ainsi qu'au renouvellement des chaudières, soutien au développement du covoiturage et à l'utilisation du vélo comme moyen de transport… Les projets de lois d'orientation des mobilités, relatif à l'énergie et au climat et relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, la mobilisation nationale et territoriale pour l'emploi et les transitions, ainsi que la création de France transition écologique pour stimuler et financer l'émergence de projets dans les territoires, permettront de renforcer les politiques climatiques dans les prochains mois. La convention citoyenne pour le climat, installée en octobre prochain, permettra de formuler d'autres propositions pour assurer une transition juste et équitable, en tenant compte des impacts sur les inégalités sociales ou géographiques.  Beaucoup reste néanmoins à faire et le rapport du Haut conseil pour le climat (HCC) propose plusieurs pistes pour accélérer la transformation profonde de l'économie et de la société française. Le Gouvernement partage l'avis du HCC sur la nécessité de s'assurer de la prise en compte des enjeux climatiques dans l'ensemble des champs d'action des politiques publiques. Les enjeux écologiques associés par exemple à la politique de l'alimentation, du logement, de l'aménagement du territoire, de l'investissement ne peuvent plus être ignorés. C'est l'objectif même de la création du Conseil de défense écologique, qui réunit régulièrement autour du Président de la République et du Premier ministre les ministres les plus concernés. Le Conseil de défense écologique du 9 juillet a examiné le rapport du HCC et a acté les décisions suivantes :  - Le HCC a été saisi pour la réalisation, d'une part, d'une analyse comparant l'action de la France pour le climat par rapport à celle d'autres pays, notamment en matière de rénovation thermique des bâtiments, et d'autre part d'un rapport sur l'empreinte carbone des importations, avec une cartographie des pays qui « exportent » le plus de carbone vers la France, les principaux produits concernés, et des recommandations opérationnelles pour réduire l'empreinte carbone ; - Les grandes lois d'orientation seront évaluées ex-post sous l'angle de leur impact sur les gaz à effet de serre. Le HCC déterminera la méthode d'évaluation. La loi d'orientation des mobilités sera la première concernée ; - Une démarche de « budget vert » a été mise en place afin de fournir une information claire sur les mesures en faveur du climat dans le projet de loi de finances pour 2020 et d'engager une évaluation de l'ensemble du budget pour tendre vers un budget « compatible 2°C » ; - Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de l'instauration d'une éco-contribution sur les transports aériens et d'engager une réduction du remboursement partiel de TICPE dont bénéficient les transporteurs routiers.