15ème législature

Question N° 21698
de Mme Marie-France Lorho (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > commerce extérieur

Titre > Les éventuelles sanctions américaines en répo

Question publiée au JO le : 23/07/2019 page : 6803

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibles sanctions américaines en réponse à la « taxe GAFA ». Washington a récemment lancé une enquête pour mesurer les effets de la « taxe GAFA », qui vient d'être validée par l'Assemblée nationale. Bob Lighthizer, le représentant au commerce américain a indiqué que « les États-Unis sont très préoccupés par le fait que la taxe sur les services numériques vise injustement les entreprises américaines » , souligne Le Figaro. Les partenaires commerciaux de grandes envergures de la France se font de plus en plus rares, surtout depuis le coup de froid dans les relations entretenues avec la Russie. Aussi, il est important pour l'économie française de conserver des partenaires privilégiés dans ses relations commerciales. Si les « GAFA » étaient décriés depuis plusieurs années pour leurs optimisations fiscales (il faut rappeller que ces entreprises ont un taux d'imposition effectif en moyenne deux fois moins élevé que les entreprises traditionnelles), régler le problème par une taxe qui mènerait à une escalade de barrières tarifaires est dangereux. En effet, la balance commerciale de la France avec les États-Unis est déficitaire depuis plus de 10 ans selon le bloc du service économique de l'ambassade de France aux États-Unis. Il est important pour la souveraineté de la France de pouvoir choisir sa fiscalité. Mais il faut que ce soit fait sans lui causer de tort. Dans un monde où avoir des partenariats économiques forts est indispensable, on ne peut pas se permettre de se mettre à dos une autre puissance commerciale (après la Russie). Le côté imprévisible de Donald Trump, ainsi que sa guerre commerciale avec la Chine devrait inciter à plus de prudence. En effet, s'il devait se comporter avec la France comme il le fait avec la Chine, elle ne serait pas en capacité de tenir longtemps. Face aux conséquences que pourrait entraîner la « taxe GAFA » sur l'économie française, elle lui demande s'il compte prendre des dispositions afin de limiter les retombées négatives sur l'économie nationale.

Texte de la réponse