15ème législature

Question N° 21699
de M. Stéphane Viry (Les Républicains - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > communes

Titre > Frais de cantine pour les enfants scolarisés

Question publiée au JO le : 23/07/2019 page : 6830

Texte de la question

M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet des frais de restauration que les familles doivent supporter lorsque leurs enfants sont scolarisés en ULIS. En effet, les ULIS accueillant des effectifs en situation de handicap peuvent recevoir des enfants provenant majoritairement d'autres communes que la commune d'implantation de l'ULIS. Dès lors, s'agissant par exemple des frais de cantine, les enfants scolarisés en ULIS doivent s'acquitter un tarif « extérieur » à la commune, souvent bien plus élevé que le tarif « résident ». S'il est légitime que les communes pratiquent des tarifs différenciés en fonction de la situation de contribuable ou non des personnes recourant à leurs services, il est également compréhensible que les communes de résidence des enfants scolarisés en ULIS aient des difficultés à financer les prestations. Dès lors, il semblerait opportun que l'État puisse prendre en charge, par le biais d'un fonds national de solidarité, partout en France, la différence de tarification des frais de cantine, en finançant la différence entre le prix « extérieur » et le prix « résident », éventuellement sous certaines conditions qui éviteraient de potentiels abus. Cette mesure serait de nature à renforcer une équité entre tous les enfants devant être scolarisés en ULIS. Il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager de mettre en œuvre de telles dispositions, notamment au moyen du projet de loi de finances pour 2020.

Texte de la réponse