Texte de la question
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes que posent les agissements illégaux de certaines entreprises dans le cadre de foires ou de salons. La présence dans de tels événements d'entreprises peu scrupuleuses, par leurs marges excessives et leur publicité parfois erronée, porte atteinte aux règles du commerce et nuit aux autres exposants comme à la réputation des manifestations. De telles pratiques sont notamment présentes dans le domaine de la vente de panneaux photovoltaïques, nuisant ainsi au développement de cette filière. Cette situation anormale est renforcée, dans un trop grand nombre de cas, par le manque d'information du consommateur concernant l'absence de délai de rétractation lors de foires ou de salons. En effet, il s'avère que l'article 1 de l'arrêté du 2 décembre 2014 « relatif aux modalités d'information du consommateur concernant l'absence de délai de rétractation lors de foires ou salons » n'est souvent pas ou mal respecté. Cette situation donne lieu à de nombreuses plaintes de consommateurs. Le groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque et 60 millions de consommateurs proposent l'application d'un droit de rétractation de 14 jours dans les foires et les salons. Elle voudrait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour lutter contre ces fraudes et garantir le respect des droits des consommateurs.
Texte de la réponse
Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées concernant la protection du consommateur procédant à des achats dans les foires et salons, particulièrement s'agissant des pratiques commises par les vendeurs de solutions énergétiques destinées aux particuliers, tels que les équipements photovoltaïques. Il est vrai qu'en application de la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée dans le code de la consommation par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux (il s'agit de lieux d'activité permanente ou habituelle du professionnel). Le consommateur ne bénéfice donc pas du droit de rétractation prévu par la directive pour les contrats conclus à distance et hors établissements commerciaux. Afin d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur, le code de la consommation oblige le professionnel à informer le consommateur de manière claire et lisible qu'il ne bénéficie pas d'un droit de rétractation lors de la conclusion d'un contrat dans le cadre d'une foire ou d'un salon. Le Gouvernement réfléchit aux améliorations qui pourraient être apportées à ce dispositif. Par ailleurs, il convient de souligner que, lorsque le contrat conclu sur un stand de foire ou de salon est assorti d'un crédit affecté, ce qui est souvent le cas pour des biens d'un certain montant, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation pour le crédit servant à financer son achat. S'il l'exerce, c'est tout le contrat de vente financé par le crédit qui est alors résolu de plein droit. La DGCCRF réalise régulièrement des enquêtes sur les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels dans le secteur de la rénovation énergétique. Elle vérifie le respect de l'obligation d'information du consommateur, mais également les conditions dans lesquelles les professionnels font souscrire aux consommateurs des contrats de crédit affecté destinés à financer l'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques, en ciblant, notamment, les foires et salons. Par ailleurs, les méthodes de vente mises en œuvre dans les foires et les salons ne doivent pas constituer des pratiques commerciales déloyales ni des pratiques déloyales agressives, punissables de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros, pouvant être portée à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel. Une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer ou de contrôler une entreprise pendant 5 ans peut être prononcée. Les consommateurs victimes de ces pratiques peuvent obtenir le versement de dommages et intérêts. Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive est nul. Les services de la DGCCRF font preuve d'une grande vigilance sur ces sujets et restent fortement mobilisés pour s'assurer du respect des réglementations en vigueur. Le Gouvernement travaille enfin à des actions de communication permettant de sensibiliser le consommateur aux droits dont il dispose dans les foires et salons.