Réponse publiée le 15 octobre 2019

L'article 26 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) a en effet modifié l'article L. 241-9 du code de l'énergie dans l'objectif de renforcer les exigences en matière d'individualisation des frais de chauffage afin que ces dernières s'appliquent pour tous les immeubles à chauffage collectif d'ici le 31 décembre 2019. L'article 71 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), publiée au Journal officiel (JO) le 24 novembre 2018, est venu faciliter l'application de cette obligation comme vous le demandez. En effet, cet article prévoit que l'individualisation des frais de chauffage n'est désormais obligatoire que lorsque les économies financières attendues sont supérieures au coût du dispositif. L'individualisation des frais de chauffage (IFC) permet, en moyenne, de réaliser 15 % d'économie d'énergie, comme cela a été démontré dans une étude réalisée en 2019 par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (étude téléchargeable sous le lien : https://www.ademe.fr/individualisation-frais-chauffage-ifc-logements-collectifs). Ces résultats ont également été constatés dans d'autres pays européens, en lien avec l'évolution des usages et des comportements générés par l'installation de ces équipements et la mise en place d'une facturation individualisée des frais de chauffage. Ainsi, le décret pris en application de la loi ELAN, publié au JO le 23 mai 2019 (décret n° 2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel) prévoit une exemption à l'individualisation pour les bâtiments dont la consommation en chauffage est inférieure à un seuil fixé par arrêté et la possibilité de réaliser une étude pour justifier de l'absence de rentabilité du dispositif. Cet arrêté relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel a été publié le 6 septembre 2019. Les modalités d'application du dispositif tiennent donc désormais compte de la rentabilité des investissements à réaliser : les copropriétaires qui seront tenus de mettre en place l'individualisation bénéficieront nécessairement des économies d'énergie et des économies financières.