Texte de la question
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la lutte contre le gaspillage. La loi du 3 février 2016 contre le gaspillage alimentaire a permis une augmentation minimum de 15 % des dons aux associations. Une nouvelle étape a été également franchie l'an dernier avec les dispositions faites à la restauration collective de donner les plats qui n'ont pas été servis à ceux qui en ont besoin. Bien qu'il reste encore un long chemin à faire il est indéniable qu'une prise de conscience s'est effectuée chez les citoyens français. Mme la secrétaire d'État a présenté mercredi 10 juillet 2019 un projet de loi devant le conseil des ministres avec pour ambition de réguler l'économie en renforçant le principe du « pollueur-payeur ». Mme la députée attire son attention concernant les produits neufs invendus. En effet, les associations craignent que les marques ne se saisissent pas de la loi pour changer leurs pratiques et se délestent ainsi d'un volume important de produits auprès des associations qui ne soient pas en mesure de les absorber. Ce dévoiement de la loi déplacerait sur les associations la responsabilité de jeter ces produits, ce qui serait contre-productif. Elle lui demande s'il lui est possible de préciser les dispositions envisagées pour protéger les milieux associatifs de ce risque.
Texte de la réponse
La lutte contre le gaspillage est une priorité du Gouvernement car elle contribuera à limiter la production de déchets et à atteindre l'objectif de réduction de 50 % de la mise en décharge d'ici 2015 par rapport à l'année 2010. La lutte contre le gaspillage alimentaire fait l'objet de plusieurs initiatives parlementaires, dont la promulgation de la loi du 3 février 2016, portée par le député Guillaume Garot, a constitué une étape essentielle. Elle symbolise aussi les bénéfices d'une coopération entre le Gouvernement et le Parlement, dont le projet d'ordonnance prise en application de l'article loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, permettra d'étendre l'interdiction de destruction des invendus alimentaires aux opérateurs de la restauration collective. Toutefois, l'interdiction d'élimination des invendus n'est pas une fin en soi, elle doit tout autant préserver les ressources que permettre aux entreprises de donner ces invendus à des associations caritatives. Ces liens ont été renforcés depuis plusieurs années dans le domaine alimentaire, les associations ne devant pas avoir à gérer des produits alimentaires non consommables. L'article interdisant la destruction des invendus du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire doit également permettre le renforcement des liens entre associations et metteurs en marché. Il permettra notamment de dupliquer des pratiques permettant d'ores et déjà à des metteurs en marché le don de produits de première nécessité. De telles initiatives exemplaires entre les metteurs en marché existent déjà, comme dans celles du secteur des cosmétiques et par le biais d'organisations comme Dons Solidaires ou l'Agence du don en nature. Concernant le risque que certains metteurs en marché éliminent des produits non alimentaires impropres à la consommation, l'interdiction de destruction du projet de loi ne s'appliquera pas aux produits dont la valorisation matière est interdite, dont l'élimination est prescrite ou le réemploi, la réutilisation et le recyclage comportent des risques sérieux pour la santé ou la sécurité.