Question de : M. Pierre Dharréville
Bouches-du-Rhône (13^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les contrôles mis en œuvre dans les EHPAD privés. La mort récente, le 31 mars 2019, de cinq personnes suite à une intoxication alimentaire dans un EHPAD de Lherm a rappelé l'indécence de la situation dans certains EHPAD et l'urgence de la situation. Cet établissement appartient au groupe Korian, qui a multiplié par deux le montant des dividendes versés à ses actionnaires en cinq ans. Dans le même temps, les mouvements de grève et les témoignages alarmants du personnel de ces établissements se multiplient. Rationnement des repas, du matériel de soin et d'hygiène, travail à la chaîne, temps passé avec les résidents réduit, la situation est grave et indécente. Cette situation révèle le manque de contrôle qui s'exerce sur les EHPAD privés. Selon le rapport Libault, le taux d'encadrement est inférieur, et le reste à charge demeure en moyenne beaucoup plus élevé que dans les établissements publics. De plus, seulement une minorité d'établissements sont habilités à recevoir l'aide sociale à l'hébergement (ASH). Les EHPAD publics qui sont, eux, tous habilités, ont vu leur nombre baisser au niveau national par rapport aux établissements privés, ce qui accentue encore les inégalités. Le contrôle qu'exerce l'État sur ces établissements est, aujourd'hui, très insuffisant. Ce sont des vies qui sont en jeu. Après lecture du rapport Libault, qui servira de base aux futurs travaux parlementaires sur le sujet de la dépendance, il apparaît que la question du contrôle des EHPAD privés demeure sans réponse. Il souhaite donc connaître les moyens d'actions du Gouvernement pour s'assurer que les résidents des EHPAD bénéficient des conditions de traitement dignes, décentes et de bonne qualité pour favoriser la remontée des signalement d'alertes et les contrôles, ainsi que pour intensifier les sanctions appliquées à l'égard des établissements fautifs.