15ème législature

Question N° 21754
de M. Claude de Ganay (Les Républicains - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Enfance et familles

Rubrique > étrangers

Titre > Jeunes majeurs isolés

Question publiée au JO le : 23/07/2019 page : 6822
Date de changement d'attribution: 04/08/2020
Date de signalement: 20/10/2020
Date de renouvellement: 17/12/2019

Texte de la question

M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question préoccupante des jeunes majeurs isolés dans de nombreux départements français. Depuis plusieurs années, la quantité d'arrivées de mineurs non accompagnés (MNA) croit fortement. C'est notamment le cas dans le Loiret, où le nombre de mineurs non-accompagnés est passé de 985 en 2017 à 1 325 en 2018. La proposition de loi n° 1081 de Mme Brigitte Bourguignon a récemment été acceptée pour renforcer l'accompagnement de ces jeunes majeurs par la mise en place d'un « contrat d'accès à l'autonomie ». Cependant, celui-ci ne contient pas le caractère obligatoire du précédent contrat jeunes majeurs. En effet, le contrat d'accès à l'autonomie est accessible aux jeunes uniquement « s'ils en font la demande » auprès de leur collectivité et à condition d'avoir été pris en charge par les services de l'ASE « pendant au moins dix-huit mois cumulés dans les vingt-quatre mois précédent l'atteinte de leur majorité ». Or l'étude ELAP menée par l'Institut national d'études démographiques (INED) en 2013, précise que 44 % des jeunes majeurs ont été placés après l'âge de 16 ans, dont 31 % qui ne sont pas des mineurs étrangers non accompagnés et 69 % sont des MNA. Ce contrat exclut donc une très grande part des jeunes majeurs isolés. En effet, une absence de soutien familial et une législation inadaptée entraîne une très grande partie des jeunes majeurs à être livrés à eux-mêmes dès l'âge de 18 ans. Dans le Loiret, 150 mineurs sans papiers ne seront plus pris en charge par le conseil départemental à partir du 31 août 2019. La prise en charge de ces jeunes isolés reviendra alors à l'État. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer effectivement l'accompagnement de ces jeunes majeurs isolés vers l'autonomie et les aider à franchir les nombreux obstacles qu'ils seront amenés à rencontrer sur leur parcours d'intégration dans la société.

Texte de la réponse