Rubrique > formation professionnelle et apprentissage
Titre > Financement des centres de formation des apprentis (CFA)
M. Fabien Matras interroge Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre du système de financement de l'apprentissage. En effet, la date d'entrée en vigueur du nouveau système de financement semble provoquer une rupture d'égalité entre les centres de formation des apprentis (CFA). L'article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la prise en charge financière des contrats d'apprentissage par les organismes paritaires, appelés opérateurs de compétences, selon un degré déterminé par les branches professionnelles. Ce principe, inscrit à l'article 6332-1 du code du travail, a été complété par le décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 qui détermine les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage par ces opérateurs, en fonction des diplômes ou titres professionnels : nature des dépenses de fonctionnement, charges de gestion administrative et les charges de production, les charges d'amortissement annuelles, dès lors que leur durée d'amortissement n'excède pas trois ans. Ce système de financement (« coût contrat ») via les opérateurs de compétence viendra ainsi se substituer à la prise en charge des contrats conclus sous convention régionales dont le coût est publié par le préfet de région (appelé « coûts préfectoraux »). Favorisant l'apprentissage, le nouveau système, qui prévoit notamment de prendre en charge les frais annexes à la formation pour faciliter l'intégration des apprentis et l'attractivité des CFA, doit entrer en vigueur pour tous les nouveaux contrats d'apprentissages conclus à partir du 1er janvier 2020. Toutefois, dans de nombreux cas, « les coûts contrats » qui ont été publiés par France Compétence en début d'année 2019 se sont avérés supérieurs (jusqu'à 50 %) aux coûts préfectoraux. En effet, les niveaux de prises en charge déterminés par les branches et retenus par France Compétences sont plus avantageux pour les contrats conclus par les CFA à partir de 2020, créant une rupture d'égalité avec les diplômes qui commenceront en septembre 2019. Ainsi, le financement des diplômes pourrait ainsi varier du simple au double pour un contrat conclu trois mois avant l'entrée en vigueur du système. Cette mesure risque de nuire à l'équilibre financier des CFA anciennement installés qui ne percevront plus les aides complémentaires des régions fin 2019, alors que se développe une logique de marché qui incite les opérateurs privés à développer de nouveaux centres de formations. Le renouveau de la formation et la stimulation de l'activité économique qui en découlent sont une nécessité, mais le présent système risque de pénaliser 74 000 contrats prévus entre septembre et décembre 2019, créant un manque à gagner estimé à 200 millions d'euros pour les CFA des chambres des métiers et de l'artisanat, ce qui aurait également des conséquences négatives sur les territoires concernés. À cet égard, il lui demande si le Gouvernement envisage d'accorder un droit d'option pour les contrats conclus sous convention régionale entre le mois de septembre 2019 et le 31 décembre 2019.