15ème législature

Question N° 21771
de M. Jean-Marie Sermier (Les Républicains - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > Projet de généralisation de l'impôt sur le revenu

Question publiée au JO le : 23/07/2019 page : 6782
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'idée d'une généralisation de l'impôt sur le revenu à tous les foyers fiscaux, avancé par certains parlementaires de la majorité. En 2017, il était dénombré 16,5 millions de foyers fiscaux imposables, ce qui représente seulement 43 % de la totalité de ces mêmes foyers fiscaux. Dans un souci d'équité, certains pensent que la totalité des citoyens en situation de payer des impôts, devraient contribuer, à leur niveau, à l'effort fiscal national. Il lui demande si une telle mesure est envisageable et si le Gouvernement est favorable à ce projet.

Texte de la réponse