15ème législature

Question N° 21784
de Mme Mireille Robert (La République en Marche - Aude )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale et jeunesse (M. le secrétaire d'État auprès du ministre)
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse (M. le secrétaire d'État auprès du ministre)

Rubrique > jeunes

Titre > Le non-cumul des indemnités de la garantie je

Question publiée au JO le : 23/07/2019 page : 6813
Réponse publiée au JO le : 19/11/2019 page : 10132

Texte de la question

Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'exclusion du dispositif de la garantie jeunes des jeunes effectuant une mission de service civique. La mission de service civique est un engagement volontaire de 6 à 12 mois au service de l'intérêt général pour tous les jeunes de 16 à 25 ans. L'entrée en service civique ne devrait pas être considérée comme une parenthèse dans le parcours en garantie jeunes car c'est un formidable levier de réinsertion sociale et économique et qui s'inscrit parfaitement dans l'esprit fondateur de ce dispositif. L'article R. 5131-23 du code du travail dispose que l'allocation n'est cumulable ni avec l'indemnité de service civique ni avec l'allocation temporaire d'attente. Le cas échéant, le versement de l'allocation est suspendu pendant la période durant laquelle le jeune perçoit ces prestations. Or il s'avère que le cumul est possible avec des revenus d'activités s'ils ne dépassent pas le plafond de 300 euros. À ce titre, les jeunes en service civique sont fortement lésés vis-à-vis de ces jeunes jugés « en activité ». Aussi, elle souhaiterait connaître son avis concernant la possibilité de déroger à ce non-cumul afin que ces jeunes perçoivent le même montant d'indemnité que les jeunes ayant un revenu d'activités et bénéficiant de l'allocation garantie jeunes.

Texte de la réponse

Les jeunes en service civique ne sont pas éligibles au dispositif de la garantie jeunes lorsqu'ils sont en cours de service civique pour les raisons suivantes : - bénéficiant d'un soutien spécifique de la structure d'accueil et d'une indemnité mensuelle (580 €), ils ne remplissent pas la condition de ressources nécessaire à l'entrée dans la démarche de la garantie jeunes ; - les jeunes effectuant une mission de service civique sont classés dans la catégorie D à Pôle emploi, correspondant aux personnes « sans emploi, à la recherche d'un emploi mais non immédiatement disponibles ». Ils ne sont donc pas considérés comme « NEET », une des conditions requises pour entrer en garantie jeunes ; - accomplissant une mission d'intérêt général auprès d'associations ou d'institutions publiques sur une durée de 6 à 12 mois, ils ne peuvent s'engager à intégrer un accompagnement intensif vers l'emploi et l'autonomie proposé par la mission locale et composé de réunions collectives, de périodes de formation et de mises en situation professionnelle. Néanmoins, dans le cadre de la généralisation de la garantie jeunes des avancées ont été notables en termes d'articulation du dispositif avec notamment le service civique. En effet, un jeune en service civique peut intégrer un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), cadre contractuel de l'accompagnement des jeunes par les missions locales créé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Ainsi, les objectifs du jeune dans le cadre du PACEA intègreront ceux de sa mission de service civique. De même, il est possible pour un jeune en garantie jeunes d'effectuer une mission de service civique. Le versement de l'allocation est certes suspendu pour un jeune engagé en service civique puisqu'il perçoit une indemnité à ce titre (les règles de cumul ou de non-cumul de l'allocation au titre de la garantie jeunes sont définies par le décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif à la garantie jeunes - article R. 5131-23 du code du travail), mais l'accompagnement en garantie jeunes est automatiquement prolongé de 6 mois supplémentaires. Cela porte la durée de son accompagnement en garantie jeunes à 18 mois, dont 12 mois pendant lesquels il perçoit effectivement une allocation. Le service civique étant un engagement citoyen au service de l'intérêt général, s'il peut utilement s'inscrire comme une étape du parcours en garantie Jeunes, il ne saurait être assimilé à une activité professionnelle. Aussi, l'indemnité du service civique ne peut constituer un revenu d'activité et, comme le stipule l'article R. 5131-23 du code du travail, ne peut être cumulée avec l'allocation de la garantie jeunes. Il ne peut dès lors être dérogé à la règle de non-cumul de l'allocation garantie jeunes et de l'indemnité du service civique.