Réponse publiée le 19 novembre 2019

Les jeunes en service civique ne sont pas éligibles au dispositif de la garantie jeunes lorsqu'ils sont en cours de service civique pour les raisons suivantes : - bénéficiant d'un soutien spécifique de la structure d'accueil et d'une indemnité mensuelle (580 €), ils ne remplissent pas la condition de ressources nécessaire à l'entrée dans la démarche de la garantie jeunes ; - les jeunes effectuant une mission de service civique sont classés dans la catégorie D à Pôle emploi, correspondant aux personnes « sans emploi, à la recherche d'un emploi mais non immédiatement disponibles ». Ils ne sont donc pas considérés comme « NEET », une des conditions requises pour entrer en garantie jeunes ; - accomplissant une mission d'intérêt général auprès d'associations ou d'institutions publiques sur une durée de 6 à 12 mois, ils ne peuvent s'engager à intégrer un accompagnement intensif vers l'emploi et l'autonomie proposé par la mission locale et composé de réunions collectives, de périodes de formation et de mises en situation professionnelle. Néanmoins, dans le cadre de la généralisation de la garantie jeunes des avancées ont été notables en termes d'articulation du dispositif avec notamment le service civique. En effet, un jeune en service civique peut intégrer un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), cadre contractuel de l'accompagnement des jeunes par les missions locales créé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Ainsi, les objectifs du jeune dans le cadre du PACEA intègreront ceux de sa mission de service civique. De même, il est possible pour un jeune en garantie jeunes d'effectuer une mission de service civique. Le versement de l'allocation est certes suspendu pour un jeune engagé en service civique puisqu'il perçoit une indemnité à ce titre (les règles de cumul ou de non-cumul de l'allocation au titre de la garantie jeunes sont définies par le décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif à la garantie jeunes - article R. 5131-23 du code du travail), mais l'accompagnement en garantie jeunes est automatiquement prolongé de 6 mois supplémentaires. Cela porte la durée de son accompagnement en garantie jeunes à 18 mois, dont 12 mois pendant lesquels il perçoit effectivement une allocation. Le service civique étant un engagement citoyen au service de l'intérêt général, s'il peut utilement s'inscrire comme une étape du parcours en garantie Jeunes, il ne saurait être assimilé à une activité professionnelle. Aussi, l'indemnité du service civique ne peut constituer un revenu d'activité et, comme le stipule l'article R. 5131-23 du code du travail, ne peut être cumulée avec l'allocation de la garantie jeunes. Il ne peut dès lors être dérogé à la règle de non-cumul de l'allocation garantie jeunes et de l'indemnité du service civique.