15ème législature

Question N° 21793
de Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Ville et logement
Ministère attributaire > Ville et logement

Rubrique > logement

Titre > Situations de précarité très particulières re

Question publiée au JO le : 23/07/2019 page : 6866
Réponse publiée au JO le : 17/03/2020 page : 2252

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur des situations de précarité très particulières rencontrées par les étudiants. Elle a été alertée par une habitante de sa circonscription, étudiante en fin de cursus (diplômée dans l'été 2019), locataire d'un appartement. Le propriétaire de l'appartement souhaite le récupérer pour la rentrée, ce qui est évidemment son droit. Cependant, la situation suscite des inquiétudes pour sa locataire, qui va se retrouver à la recherche d'un emploi à la rentrée 2019-2020, débutant sa vie professionnelle, et sans appartement. Elle ne pourra justifier d'un contrat de travail pour rouvrir un dossier de location. Ces situations sont difficiles et laissent les étudiants en fin de scolarité dans l'embarras. Sans revenir sur la capacité des propriétaires à disposer de leurs biens, elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique. Elle souhaite savoir si des solutions temporaires existent, ou sont envisagées par le Gouvernement.

Texte de la réponse

L'accès des jeunes au logement, notamment en fin d'études, est un enjeu majeur, face auquel le Gouvernement a entrepris plusieurs actions destinées à faciliter leur autonomie et leur mobilité. Au stade de la candidature, si le futur locataire, ancien étudiant, ne dispose pas, à titre personnel et immédiatement, de ressources propres, l'accès au logement peut, néanmoins, lui être facilité dès lors qu'il présente au bailleur des garanties lui permettant d'attester de sa solvabilité, tels que le cautionnement d'une personne physique ou d'une personne morale comme Visale. En effet, l'apport d'une caution constitue un engagement à payer les dettes locatives en cas de non-paiement du loyer ou d'insolvabilité du locataire. Afin de faciliter davantage encore l'accès à la location des jeunes, et en lien avec Action logement, le Gouvernement a permis l'extension des garanties liées au cautionnement Visale aux dégradations locatives. Par ailleurs, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a créé un nouveau type de bail dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Afin de faciliter l'accès au logement aux personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en service civique ou en mission temporaire dans le cadre d'une activité professionnelle, il est possible de conclure un bail mobilité, également couvert par le cautionnement Visale, dont le formalisme et le régime juridique sont simplifiés. Ce contrat de bail mobilité, d'une durée comprise entre un et dix mois maximum non renouvelable et sans dépôt de garantie, devrait bénéficier principalement aux jeunes. La loi ELAN précitée prévoit également d'agréer des opérations dans parc locatif social dédiées à un public jeune, âgé de moins de trente ans, avec des contrats de location d'un an maximum et renouvelables tant que cette condition d'âge est remplie. Ces dispositifs s'ajoutent aux structures déjà existantes destinées aux jeunes, comme les foyers jeunes travailleurs ou les résidences sociales étudiantes, ainsi qu'aux autres alternatives comme les possibilités de colocation par exemple (avec des aides financières de la Caisse d'allocations familiales), qui se sont fortement développées depuis quelques années.