Texte de la question
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la couverture et sur la qualité du réseau de téléphonie mobile en milieu rural. En effet, beaucoup de Français qui habitent dans les campagnes ne disposent pas d'un service à la hauteur de ce qu'ils sont légitimement en droit d'attendre. Aussi elle lui demande comment le Gouvernement va engager des moyens efficaces afin que cette situation inacceptable évolue significativement.
Texte de la réponse
En matière de couverture mobile et notamment de couverture 4G les obligations des opérateurs fixées dans le cadre des licences d'autorisation d'utilisation de fréquence ont été respectées. Les programmes spécifiques de résorption de couverture 2G et 3G notamment dans les centres-bourgs ont permis de répondre aux besoins de 4 000 communes et le dispositif France Mobile permet de poursuivre l'identification des zones non ou mal couvertes. Toutefois, la situation reste particulièrement difficile pour certains de nos compatriotes. C'est pourquoi, le Président de la République, le 17 juillet 2017, devant la Conférence nationale des territoires, a fixé des objectifs d'accélération du déploiement des réseaux fixes et mobiles pour que tous les français puissent bénéficier d'un accès à du bon haut débit et à de la 4G d'ici 2020 et à du très haut débit (=> à 30 Mbit/s) d'ici 2022. Le ministère de la cohésion des territoires, en relation avec le secrétaire d'Etat au numérique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, a engagé depuis cet été une large concertation avec les collectivités, leurs associations représentatives et l'ensemble des acteurs de la filière télécom afin de définir des propositions concrètes qui permettront d'atteindre ces objectifs. L'ARCEP et les opérateurs doivent adresser d'ici deux mois au ministre de la cohésion des territoires, une nouvelle série de propositions autour des orientations fixées par le Gouvernement en vue de : - renégocier les licences d'utilisation de fréquences actuelles, en fixant des obligations contraignantes aux opérateurs ; - recourir partout où la fibre ne pourra pas être déployée à des solutions de mix technologique ; - simplifier les procédures administratives nécessaires au déploiement des infrastructures ; - proposer des outils pour un meilleur suivi de l'avancement des déploiements privés et publics. En outre, dans les territoires spécifiques des zones de montagne la loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne prévoit dans ses articles 28, 30, 31 et 33 des dispositions qui permettront d'accélérer le déploiement et améliorer la couverture de ces territoires spécifiques.