15ème législature

Question N° 217
de Mme Catherine Osson (La République en Marche - Nord )
Question orale sans débat
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > établissements de santé

Titre > Suppression de l'unité médico-légale de Rouba

Question publiée au JO le : 20/03/2018
Réponse publiée au JO le : 28/03/2018 page : 2128

Texte de la question

Mme Catherine Osson alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de l'unité médico-légale de l'hôpital de Roubaix en août 2017. Ce service, créé en 2001, avait déjà été menacé de suppression, suite à la révision du maillage territorial des unités de la région, par voie de circulaire, en décembre 2010. Pour autant, grâce à la mobilisation unanime des élus locaux, des acteurs du monde judiciaire, et du fait du rôle essentiel de ce service (au regard du territoire couvert comme des personnes consultées), une dérogation permanente avait été émise par le ministre de la justice lui assurant une activité pérenne. Cependant, cette dérogation a subitement cessé et a entraîné la suppression du financement géré par le TGI de Lille. La direction de l'hôpital de Roubaix s'est estimée lésée financièrement et a ordonné la cessation des activités de l'unité médico-légale en août 2017. En décembre 2017, suite à un courrier de Mme la députée alertant de cette situation, Mme la garde des sceaux a fait part de sa volonté conjointe, avec Mme la ministre de la santé, d'envisager une solution permettant de rouvrir l'unité de médecine légale de l'hôpital de Roubaix. Cependant, à ce jour, aucune action n'a été entreprise. Or la situation actuelle met en danger les personnes les plus exposées aux violences physiques, notamment les femmes, avec un risque élevé, s'il faut se déplacer jusqu'à Lille, de « double renonciation » : renonciation aux soins et renonciation à porter plainte. Alors que le Gouvernement a fait de l'accompagnement des victimes une des trois priorités du quinquennat dans le cadre de l'égalité entre les femmes et les hommes, elle ne souhaite pas laisser cette situation perdurer plus longtemps. Aussi, elle souhaite savoir si une révision du schéma directeur de médecine légale est à l'ordre du jour, afin de répondre aux besoins spécifiques du territoire roubaisien et tourquennois, au regard notamment de son contexte sécuritaire. Elle souhaite également connaître les mesures qu'elle a l'intention de prendre pour le maintien d'une unité médico-légale à Roubaix.

Texte de la réponse

UNITÉ MÉDICO-LÉGALE DE L'HÔPITAL DE ROUBAIX


M. le président. La parole est à Mme Catherine Osson, pour exposer sa question, n°  217, relative à l'unité médico-légale de l'hôpital de Roubaix.

Mme Catherine Osson. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

En août 2017, le service de médecine légale de l'hôpital de Roubaix a été fermé, ce qui oblige les victimes de violences et d'agressions à se déplacer désormais jusqu'à l'unité médico-judiciaire – UMJ – de Lille.

Alors que le Gouvernement a fait de l'accompagnement des victimes l'une des trois priorités du quinquennat dans le cadre de la grande cause de l'égalité entre les femmes et les hommes, je ne peux comprendre que l'on supprime un service de proximité aussi essentiel à la lutte contre les violences et à l'accompagnement des victimes.

Lorsque l'on est victime d'un viol, d'une agression sexuelle, d'un vol avec violences ou de violences conjugales, porter plainte au commissariat est déjà une épreuve. L'éloignement géographique des services de l'État accroît le risque de report des démarches, voire de renonciation à celles-ci. En outre, plus le temps passe, plus les preuves risquent de disparaître.

Par un courrier daté du 7 mars, vous m'avez présenté les deux raisons qui ont justifié la fermeture du service de Roubaix. Premièrement, le nombre de médecins au sein de l'UMJ de Lille serait suffisant pour assurer l'activité dont le service de Roubaix avait la charge. La deuxième raison était que « l'UMJ de Lille étant située à 14,5 kilomètres de la ville de Roubaix, le développement du réseau de transports en commun permet de répondre aux besoins des usagers ».

Fonder la décision de supprimer le service de Roubaix sur ces seules considérations statistiques me semble être une erreur. Ce faisant, on ne tient compte ni de la réalité ni des spécificités du territoire roubaisien. En 2014, le taux de pauvreté y atteignait 43 %. Les victimes d'agressions et de violences qui sont en situation de précarité n'ont pas les moyens d'assumer les frais de transport jusqu'à Lille.

Certes, il est prévu que les enquêteurs de police accompagnent ces personnes jusqu'aux centres médicaux, mais cette solution va à l'encontre de l'objectif défendu par le Président de la République qui consiste à recentrer les effectifs de police sur la protection de nos concitoyens sur le terrain. Ainsi, chaque heure passée par un policier à accompagner les victimes à Lille est une heure de moins passée à Roubaix à protéger la population des violences sur le terrain. Les besoins sur le territoire roubaisien, première zone de sécurité prioritaire de France, sont pourtant énormes : le taux de violence pour mille habitants y est 40 % plus élevé que la moyenne nationale.

Dans votre courrier, vous suggériez qu'une activité de consultation de victimes pourrait être réintroduite au sein du centre hospitalier de Roubaix. Ce serait une réelle avancée par rapport à la situation actuelle, mais je reste perplexe quant à sa capacité à répondre aux besoins des victimes. En effet, dans son rapport sur l'évaluation du schéma d'organisation de la médecine légale, l'inspection générale des finances alertait sur le fait que l'« institution occasionnelle d'antennes ou consultations avancées n'a que très partiellement amélioré » la situation et que, pour treize juridictions qui en bénéficiaient en 2013, « à peine plus d'un quart de ces antennes serait […] opérationnel tous les jours de la semaine et la proportion de celles qui le seraient la nuit et les fins de semaine est encore plus faible ».

Mme la garde des sceaux entend-elle tenir compte de cette réalité et faciliter la réouverture d'un service de médecine légale à Roubaix ? Dans l'éventualité de la réintroduction d'une activité de consultation de victimes au sein du centre hospitalier de Roubaix, qu'est-ce qui garantit que cette antenne ne connaîtra pas une situation similaire à celle décrite par l'IGF dans son rapport ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Je comprends parfaitement votre inquiétude, madame la députée, et je veux vous dire au nom de Mme la garde des sceaux combien nous sommes éloignés d'une approche comptable : notre approche est liée aux personnes – je vais y revenir. Le souci de proximité dont vous vous faites l'écho, en rapport avec les spécificités roubaisiennes, est un élément très important qui a été pris en considération par les services de Mme la garde des sceaux.

Vous le savez, nous avons un schéma directeur de la médecine légale du vivant qui est, pour la commune que vous évoquez, du ressort de la cour d'appel de Douai, dont relèvent les unités médico-judiciaires de Valenciennes, de Lille et de Boulogne-sur-Mer. Le centre hospitalier de Roubaix, vous l'avez dit, n'est pas répertorié dans ce schéma.

Ce n'est pas pour des raisons comptables. Dans les faits, une personne – un médecin – avait pris une initiative individuelle et isolée – ce qui n'enlève rien à la qualité du service qu'il rendait – que la direction de l'hôpital avait acceptée en 2012. Les actes réalisés dans ce cadre étaient donc financés sur frais de justice. Or leur volume ne permettait pas de pérenniser le poste. Cela a été établi grâce à des données chiffrées, mais liées à cette réalité personnelle.

Toutefois, compte tenu des spécificités roubaisiennes que vous avez à juste titre rappelées, il est important que des permanences soient organisées au sein du centre hospitalier de Roubaix. La ministre s'engage donc à ce que des permanences de l'UMJ de Lille soient assurées dans le centre hospitalier, à ce qu'elles soient régulières et se tiennent dans de très bonnes conditions, afin de réagir aux urgences que vous évoquez et de sorte que les mobilités ne soient jamais un obstacle à la qualité du service judiciaire qui doit être rendu.

Ce dispositif, déjà testé, semble donner toute satisfaction aux justiciables comme aux professionnels de la justice, notamment parce qu'il prend en considération les difficultés de déplacement des justiciables. Il importe que vous y prêtiez attention comme parlementaire de ce territoire : n'hésitez pas à nous faire part d'éventuels dysfonctionnements, Mme la garde des sceaux y sera très attentive.