15ème législature

Question N° 21802
de M. Nicolas Forissier (Les Républicains - Indre )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > marchés publics

Titre > Décret d'application de l'article 144 de la l

Question publiée au JO le : 23/07/2019 page : 6858
Réponse publiée au JO le : 27/08/2019 page : 7660
Date de changement d'attribution: 30/07/2019

Texte de la question

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire, sur le décret d'application de l'article 144 de la loi de transition écologique pour la croissance verte, toujours en attente de publication plus de 3 ans après la parution de la loi au Journal officiel. Cet article dispose que « La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé ». Son application permettrait à la commande publique d'être un levier de développement durable et d'encourager le développement d'une filière française de bioéconomie : issus de matières renouvelables, les produits biosourcés peuvent en effet contribuer à l'économie de ressources et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre par absorption de CO2. Le plan d'action de déploiement de la stratégie nationale de bioéconomie (stratégie interministérielle fruit du travail du MEF, MAA, MTES et MESRI), publié par le ministère de l'agriculture en février 2018, rappelle la nécessité de prendre ce décret d'application. Parallèlement, le dernier échéancier mis à jour de la mise en application de la loi indiquait que la publication d'un décret d'application n'avait pas été jugée nécessaire, la loi ne comportant pas de renvoi pour cette mesure. Il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet et souhaite savoir dans quel délai il entend publier ce décret.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est conscient de l'enjeu que représente le développement de la bioéconomie, et notamment des produits biosourcés, à la fois comme diversification économique pour l'agriculture française, mais également comme contribution de ce secteur aux enjeux du changement climatique et de la transition vers une économie décarbonée. Ainsi, un plan d'action interministériel a été publié en février 2018 afin d'assurer une mise en œuvre concrète de la stratégie nationale bioéconomie. La pénétration des produits biosourcés sur le marché a été retenue parmi les axes de travail prioritaires. Dans ce cadre, l'élaboration du décret sur la prise en compte du caractère biosourcé des produits dans les marchés publics a été confiée au ministère de l'économie et des finances. Pour être opérationnel, ce décret devra pouvoir s'appuyer sur un arrêté ministériel définissant la teneur en carbone biogénique par famille de produits, également en cours d'élaboration en lien avec les fédérations professionnelles. En parallèle, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie a publié en avril 2019 un guide de communication à destination des collectivités et des entreprises sur les produits biosourcés. Le pôle de compétitivité industries agro ressources travaille à la structuration d'une base recensant les produits biosourcés actuellement sur le marché.